La Première Ministre, Judith Suminwa Tuluka a, ce mardi 09 juillet, déposé sa déclaration écrite de son patrimoine auprès du greffier de la Cour constitutionnelle conformément à l’article 99 de la constitution. Ce, pour assurer un bon fonctionnement du Gouvernement et garantir son efficacité.
D’après la Primature, par cette démarche, la cheffe du Gouvernement tient à se conformer à cet exercice constitutionnel obligatoire auquel vont se soumettre également tous les membres de son équipe.
Lors de la deuxième réunion du conseil des ministres, tenue vendredi 21 juin dernier, la première ministre, Judith Suminwa avait rappelé l’ensemble de son équipe gouvernementale la nécessité de respecter le délai légal de déclaration du patrimoine pour assurer un bon fonctionnement du Gouvernement et garantir son efficacité.
Judith Suminwa avait formulé quelques recommandations notamment en ce qui concerne la communication pour préserver la cohésion, la cohérence et la bonne image du Gouvernement.
Elle avait, par ailleurs, insisté sur la stricte observance des limites prévues concernant le nombre des membres de leurs cabinets respectifs, de la présence exigée et l’assiduité aux réunions du Conseil des Ministres et des Commissions interministérielles ainsi que du respect du délai de sept (07) jours requis pour solliciter une demande d’ordre de mission et/ou autorisation de sortie.
Que dit la loi ?
Conformément à l’article 99 de la Constitution est clair sur cette question. Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.
Le patrimoine familial, ajoute la constitution, inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. De son côté, la Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.
Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.
