La ministre des Affaires foncières, Acacia Bandubola Mbongo insiste sur le strict respect des règles de compétences en matière de signature des contrats de concession par tous les conservateurs des titres immobiliers et chefs des divisions du Cadastre.
Dans un communiqué daté ce 28 août, dont POLITICO.CD, la ministère des Affaires Foncières fonde son argument par l’article 183 de la loi foncière. Elle appelle toutes les autorités congolaises intervenant dans l’attribution des concessions,de devoir désormais s’y conformer.
«De même, interdiction leur est faite de morceler les parcelles pour y échapper d’une part, et de toujours tenir compte d’autre part du nombre de concessions accordées à une personne dans la même région, pour en déterminer l’autorité compétente», a indiqué la ministre d’Etat, ministre des Affaires foncières, Acacia Bandubola Mbongo
Elle attire l’attention des particuliers, en rapport avec la superficie de terrain sollicité, de veiller à la qualité et compétence de l’autorité auprès de qui leur demande est adressée.
Elle rappelle toute violation à cette règle entrainera la nullité du contrat de concession et leurs auteurs seront sévèrement sanctionnés.
L’Assemblée nationale avait adopté le 17 octobre 2022, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980. Ce, après les réponses de Aimé Molendo Sakombi, l’ex ministre des affaires foncières, aux préoccupations soulevées par les élus nationaux lors du débat général relatif à la recevabilité du texte.
Dans la présentation de l’économie générale du projet de loi, Molendo disait notamment vouloir mettre durablement fin à l’insécurité juridique, maximiser des recettes publiques, numériser les titres fonciers, et reconnaître le pouvoir des chefs coutumiers dans la gestion des terres.
Silas MUNGINDA
