Dossier 100 jours: l’étrange raison évoquée par le Tribunal pour maintenir Bamaros en détention

Pour maintenir en détention le directeur général du FONER, Fulgence Baramos, le tribunal de paix de Gombe se justifie : « sa détention a été publiée dans les réseaux sociaux ainsi que dans les médias internationaux et nationaux, lui accorder la liberté rendrait la justice inefficace ».

C’est ce que l’on peut lire sur l’ordonnance refusant la mise en liberté provisoire en chambre du conseil sous RMP 1591/PG/KOI N°35190/2020 du 15 avril 2020.

A l’audience de ce 15 avril en chambre du conseil, l’affaire a été appelée à huit clos. Prennent part: Alain Munkeni Thier et Mambo Djunga, respectivement président de chambre et juges au Tribunal de de paix de Kinshasa/Ngaliema, avec le concours du ministère publlic Balepukayi T et l’assistance de Khonde Lubeko greffier du siège d’un côté et de l’autre côté l’inculpé Fulgence baramos Lobota, poursuivi du chef des détournements des deniers publics, infraction prévue par l’article 145 du code pénal livre II. Ce dernier est assisté par ses avocats-conseil, le batonnier Mbaki et Vital Mabomi.

Le premier à prendre la parole est l’avocat général Nkongolo Ilunga qui reproche à Fulgence baramos en tant que Directeur général du FONER, le fait d’avoir versée à la société SOCOC Sarl la somme de 12.500.000 USD, au titre de remboursement pour le compte de l’OVD conformément au contrat de prêt signé entre ce dernier et FONER en date du 26 juillet 2019 dans le cadre du financement des travaux de réhabilitation de la voirie urbaine de Goma et de Bukavu.

Il a souligné que cette somme a été détourné au détriment de l’Etat congolais qui serait bénéficiaire de l’ouvrage et en attendant sa confrontation avec le DG de de SOCOC pour éclairer les choses, le tribunal ordonne sa mise en détention provisoire.

Fulgence baramos Lobota de son côté reconnait avoir signé le prêt conformément aux textes qui les régissent.

Ses avocats ont déclaré que conformément à l’article 27 du code de procédure pénale que les éléments constitutifs d’une quelconque infraction ne sont pas réunis. D’où ils demandent la mise en liberté provisoire de leur client.

Mais le ministère public réitère ses réquisitions précédentes alors que l’inculpé lui réplique par le biais de ses avocats qu’il n’est ni auteur ni co-auteur ni moins encore complice de cette infraction et a réitéré sa demande de mise en liberté provisoire.

Ainsi, le tribunal dans le cas d’espèce dit constater que « l’inculpé lors de sa plaidoirie n’a pas clairement dit au tribunal le motif qui le pousse a sollicité la liberté provisoire d’une part et d’autre part sa détention a été publiée dans les réseaux sociaux ainsi que dans les médias internationaux et nationaux, lui accorder la liberté rendrait la justice inefficace mais aussi obstruera la poursuite normale de l’instruction de la présente affaire. »

Le tribunal ajoute qu’il ressort de la plaidoirie du ministère public que l’inculpé doit être confronté au DG de SOCOC Sarl. D’où il est de bon droit qu’il soit maintenu en détention.

D’où le tribunal statuant en chambre du conseil juge fondé mais non recevable la requête de l’inculpé Fulgence baramos, et en conséquence confirme sa détention.

Et pourtant l’article 27 du code de procédure pénale dispose que « l’inculpé ne peut être mis en état de détention préventive que s’il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité et qu’en outre le fait paraisse constituer une infraction que la loi réprime d’une peine de 6 mois de servitude pénale au moins. »

Encore s’il y a craindre la fuite de l’inculpé ou si son identité est inconnue ou douteuse ou encore s’il y a des circonstances graves et exceptionnelles.

Ce qu’il faut retenir dans cette affaire est que deux juges ont demandé leur déportation de ce dossier.

La chambre du conseil du tribunal de grande instance de la Gombe se reunira en appel ce vendredi 24 avril pour statuer sur le mise ou non de Fulgence Bamaros en liberté provisoire.

Thierry Mfundu