Dans une correspondance adressée au Ministre des Finances Sele Yalaghuli le lundi 29 mars dernier, l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) dénonce la répartition des redevances et frais des services rendus à l’exportation des produits miniers par le Ministère des Mines.
« L’ACAJ a pris connaissance dans les réseaux sociaux de l’Arrêté ministériel, daté du 15 mars 2021, par lequel vous avez revu l’arrêté ministériel n°s CAB/MIN/FINANCES/ 2017/031 du 20 octobre 2017 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n°36/CAB/MIN/FINANCES/2015 du 23 décembre 2015 fixant le guichet unique de perception et les modalités de répartition des redevances et frais perçus en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers », relève le Président national d’ACAJ, Me Georges Kapiamba.
Me Georges Kapiamba a épinglé un total de 5 observations relatives à l’affaire, lesquelles se formulent comme suit :
- Votre arrêté (Sele Yalaghuli) n’a pas été soumis, préalablement, au débat du Conseil des Ministres, et ce en violation de l’ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités et collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement. Il n’est pas publié au Journal officiel ;
- Ledit Arrêté, avance l’ACAJ, alloue 1% à chacun des deux services publics, à savoir « le service géologique national du Congo (SGNC) » et « l’Agence nationale de promotion des exportations (ANPE) », qui sont pourtant non opérationnels à ce jour. L’ANPE vient à peine d’être créée et n’est pas encore dotée d’animateurs ;
- Les syndicalistes se plaignent du fait que les quotes-parts revenant aux ministères de Mines, Finances et Commerce extérieur soient consommées exclusivement par les Ministres et membres de leurs cabinets politiques. Et ils crient à l’enrichissement illicite et ostentatoire de certains d’entr’eux au moment où les agents des administrations reçoivent à peine des primes de misère ;
- Plusieurs entreprises, établissements publics et services, qui ne participent pas dans la chaîne d’extraction, de commercialisation, de transport et l’exportation des produits miniers, reçoivent des quotes-parts respectives ;
- Il nous revient qu’il soit difficile, au Ministère des Finances, de chiffrer avec exactitude les redevances minières mensuelles ou annuelles produites à travers tout le pays, après l’exportation des produits miniers ;
De ce qui précède, l’ACAJ a recommandé vivement au Ministre Sele Yalaghuli de rapporter son Arrêté du 15 mars dernier, en attendant que son successeur, dans le Gouvernement Sama Lukonde, vienne créer une commission indépendante pour évaluer de la gestion de 60% de la redevance depuis sa création, les services et leurs prestations, imaginer un mécanisme de redevabilité par rapport aux sommes reçues par chacun et proposer au Conseil des ministres notamment l’affectation d’une partie de la redevance des produits miniers au financement de la gratuité dans l’enseignement de base, à la consommation par les congolais de l’eau et l’électricité, et à la couverture universelle des soins médicaux.
Hervé Pedro
