Le collectif de 19 députés nationaux proclamés définitivement élus par la Cour constitutionnelle et ensuite invalidés par erreur matérielle, est monté au créneau, ce jeudi 2 mai lors d’un point de presse, pour dénoncer une «main noire» de l’exécutif sur le judiciaire dans l’arrêt du 22 avril de la Cour Constitutionnelle.
D’après le député Claude Nyamugabo, cet arrêt de la Haute Cour est venu donner le «coup fatal» à cette justice qui aujourd’hui, estime-t-il, est morte carrément: « lorsque dans un pays, la Cour constitutionnelle n’est plus le rempart de tous les congolais, mêmes les expatriés qui ont choisi notre pays comme la deuxième nation mais où allons-nous ? Nous voulons un état de droit».
De son côté, le député Michel Omba Taluhata a relevé que les articles 6 à 9 de loi organique déterminent bien le mandat des membres de la Cour Constitutionnelle or, dit-il, cette cour telle qu’elle a été constituée en chambre unique, a siegé dans «toute irrégularité» puisque, poursuit-il, plus de 3 juges sont fin mandat et qu’ils ne devaient pas siéger dans le cadre de correction des erreurs matérielles.
Selon lui, en effet, la chambre de la Haute Cour a été constituée d’une manière «irrégulière» et que les décisions qui pouvaient sortir de cette chambre ne pouvait être que des décisions «irrégulières».
«Ces juges étant fin mandat ne pouvaient pas prendre une quelconque décision contre les arrêts qui sont définitifs et dont la loi dit: ils sont susceptibles d’aucun recours surtout en matière électorale. Cela ne peut être concevable devant les juridictions inférieures, les Cours d’appel faisant office d’administratif ou les tribunaux administratifs mais pas devant la Cour constitutionnelle », a fait savoir le député national, Michel Omba Taluhata.
À l’en croire, face à cette situation, ils ont saisi le Chef de l’État en tant que le juge suprême qu’il puisse intervenir pour que les arrêts «irréguliers » de la Cour ne soient pas exécutés puisque, souligne-t-il, c’est inadmissible que la justice soit décapitée de cette manière.
Aussi, le député Michel Omba a laissé entendre que s’ils ne sont pas entendus, ils vont saisir les instances internationales.
Ces 19 députés nationaux ont accusé la Cour Constitutionnelle de violer les dispositions de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, en ce que les juges de la Cour constitutionnelle, «auteurs de l’arrêt entrepris se sont déliés de l’obligation qui les incomhe celle de respecter la Constitution et dese conformer aux lois de la République».
«La Cour Constitutionnelle a viol les dispositions de l’article 168 de la Constitution, en ce que par l’arrêt entrepris, les juges de la Cour constitutionnelle ont méconnu l’autorite et la force exécutoire des arrêts de la Cour constitutionnelle qui pourtant s’imposent à eux entant qu’autorité juridictionnelle», a déclaré le collectif de députés nationaux proclamés définitivement élus par la Cour constitutionnelle.
Alors que, disent-ils, l’article 168 alinéa 1er de la Constitution dispose que les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers.
À cet effet, ils se sont remis entre les mains du Président de la République, Félix Tshisekedi en tant que juge suprême afin qu’ils soient remis dans leur droit puisque l’Assemblée nationale avait validé leur mandat.
