La première ministre Judith Suminwa a invité vendredi 21 juin au cours de la deuxième réunion du conseil des ministres, l’ensemble de son équipe gouvernementale à respecter le délai légal de déclaration du patrimoine.
Au cours de cette deuxième réunion du Conseil des Ministres, la Première Ministre a également rappelé à son équipe quelques repères pour assurer un bon fonctionnement du Gouvernement et garantir son efficacité.
Par la même occasion, Judith Suminwa a formulé quelques recommandations notamment en ce qui concerne la communication pour préserver la cohésion, la cohérence et une bonne image du Gouvernement.
«Les membres du Gouvernement sont tenus de se conformer à l’article 99 de la Constitution leur demandant de déposer devant la Cour la déclaration écrite de leur patrimoine familial. Ils sont également appelés à s’imprégner des six (06) engagements du Président de la République qui s’inscrivent dans la dynamique de la consolidation des acquis. », a-t-on lu dans le compte-rendu du conseil des ministres.
Aussi, indique Patrick Muyaya, la Première Ministre a insisté sur la stricte observance des limites prévues concernant le nombre des membres de leurs cabinets respectifs, de la présence exigée et l’assiduité aux réunions du Conseil des Ministres et des Commissions interministérielles ainsi que du respect du délai de sept jours requis pour solliciter une demande d’ordre de mission et/ou autorisation de sortie.
L’article conformément à l’article 99 de la Constitution est clair sur cette question. Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.
Le patrimoine familial, ajoute la constitution, inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. De son côté, la Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.
