Après la plaidoirie du procureur général, les avocats conseil de Samih Jammal, tout comme ceux de Vital Kamerhe, refusent de plaider. Ils jugent irrégulier les dossiers versés par le procureur général près la Cour d’Appel de Kin-Matete qu’il juge incompétent pour la dite affaire n’ayant pas qualité pour le faire.
« Le parquet général près la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe n’a pas instruit l’affaire avec notre client Samih Jammal. Le tribunal a été saisi de manière cavalière. Et comme conséquence de droit: il y a mauvaise saisie., » affirme un avocat de l’accusation.
Par voie de conséquence, l’avocat de Samih Jammal appel le tribunal a tiré les conséquences étant donné que la procédure a été mal enclenchée pour mauvaise saisie du tribunal de céans. « Il plaira de lors au tribunal de céans de libérer Samih Jammal dès lors qu’il y a eu un arrêt de la cour du tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe dans l’affaire opposant MP et ex- INSS. J’attends les répliques du ministère de la loi., » a-t-il indiqué.
Les avocats de Vital Kamerhe sollicitent quant à eux la réouverture de l’instruction, afin d’analyser des nouveaux éléments, dont un CD contenant un discours du président Félix Tshisekedi.
Thierry Mfundu
Un commentaire
En cas d’inpraticabilité du droit partie defendresse recourerait à la jurisprudence