Le député national, Muhindo Nzangi, s’est prononcé sur la destitution probable du Premier ministre Sylvestre Ilunga. « Il a refusé de démissionner pensant qu’il avait la majorité. Il sera notifié et dans 48 heures, nous allons examiner la question en plénière » a-t-il expliqué ce samedi 23 janvier 2021.
Contacté par POLITICO.CD, Maître Guylain Motele, avocat au barreau de Kinshasa/ Matete, précise qu’il faut savoir qu’en vertu de l’article 146 alinéa 2 de la Constitution, l’Assemblée nationale a le pouvoir de mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure ou de défiance. Cette motion, dit-il, n’est recevable que si elle est signée par un quart au moins des membres de l’Assemblée nationale. Et le cas sous examen, ce sont 301 députés qui ont signé la motion. La motion est donc recevable.
Par ailleurs, Me Motele indique que la motion de censure vaut pour le Premier ministre. En cas de vote, c’est tout son gouvernement qui tombe alors que la motion de défiance concerne un ministre. En cas de vote, c’est seul ce ministre qui tombe.
L’article 147 de la Constitution stipule que si la motion de censure est adoptée par l’Assemblée nationale, le gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Premier Ministre remet la démission du gouvernement au président dans les 24 heures.
Après que le Premier ministre soit notifié, la plénière doit être convoquée pour examiner la motion selon les dispositions des articles 214 et 215 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
C’était hier, vendredi 22 janvier 2021, que le dépôt de la motion de censure signée par 301 députés contre le Premier Ministre, Ilunga Ilunkamba, a été déposée à l’Assemblée nationale.
JM Mawete
