Article 70 : Des députés de la Majorité Présidentielle ont saisi officiellement la Cour constitutionnelle ce lundi

Environs 40 députés nationaux se sont rendus à la Cour Constitutionnelle ce matin pour déposer une pétition signée par environs 285 députés pour obtenir l’interprétation par les juges de ladite Cour des articles 105, 103 et 70 de la constitution.

Pour la Majorité Présidentielle, cette initiative va fixer les uns et les autres sur la légitimité du chef de l’Etat actuel en décembre 2016 au cas où l’’élection présidentielle n’est pas organisée d’ici novembre 2016.

Emmanuel Ramazani Shadari, député et secrétaire Général Adjoint du PPRD,

« Nous sommes dans un état de droit. Nous fondant sur le dispositif de l’article 162 de notre constitution, nous sommes compétents, nous élus du peuple, toutes tendances confondues. Près de 285 députés nationaux ont signés une requête et sollicitent l’interprétation des articles 105,103 et 70 de notre constitution concernant une certaine polémique qui chercher à s’installer sur la fin du mandat du président de la république et des députés nationaux. Nous députés nationaux, nous sommes élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Notre mandat est renouvelable, mais il prend fin à l’installation d’une nouvelle assemblée élue. Ça signifie que l’opinion doit comprendre que nous voulons savoir ce que dit cet article 103 parce que dans l’opinion il y a un débat », au micro de Politico.cd

Article 105

Le sénateur est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible. Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat. 

Article 103

Le député national est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible. Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle Assemblée. 

Article 70

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un de cinq ans renouvelable une seule fois. A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu. 

Pour le vice-Président du G7, Olivier Kamitatu, il s’agit d’une manœuvre de la Majorité pour garder Joseph Kabila au pouvoir au-delà du délai constitutionnel.

« Tout comme les sénateurs, les députés de la Majorité veulent par cette manœuvre se couvrir derrière la décision de la Cour Constitutionnelle pour prolonger également leur mandat et éviter à leur tour et à leur avantage la sanction du Souverain Primaire. Finalement, cette saisine précipitée traduit une fuite en avant des députes zélés de la MP pour préparer l’après 19/12 »