Après présentation du rapport de la commission économique et financière (ECOFIN), de l’Assemblée Nationale, la plénière de ce lundi 2 août 2021, a adopté la proposition de loi portant création de la taxe de promotion de l’industrie.
En rapport avec cette proposition de loi, initiée par le Député Boris Mbuku Laka, ce dernier a en sa qualité de Président de la Commission ECOFIN, laissé entendre que cette taxe est une ressource parafiscale destinée au financement des projets industriels essentiellement sous forme des prêts garantis par une sûreté réelle, un nantissement ou une caution bancaire; aux subventions et aux différentes interventions pour la construction des infrastructures d’utilité publique.
En des termes on ne peut plus clairs, cette loi vise d’après son auteur, à renforcer les mesures de contrôle et de recouvrement de la taxe de promotion de l’industrie ainsi que des produits de ses affectations, en y apportant les innovations entre autres le renforcement des mécanismes de contrôle et de recouvrement de la taxe de promotion de l’industrie autant que ceux relatifs aux poursuites contre les contrevenants; et les précisions apportées au contrôle de cette taxe et aux pénalités de retard à appliquer en cas de non-paiement ou de paiement tardif.
En somme, cette proposition de loi adoptée ce jour par l’Assemblée Nationale, modifie et complète l’ordonnance loi N°89-031 du 7 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie. Elle sera envoyée au Sénat pour la seconde lecture.
Pour rappel, le Député Boris Mbuku Laka, Président de la Commission ECOFIN, avait constaté que depuis l’institution de cette taxe, le recouvrement demeure un chemin de la croix, car les assujettis font montre d’une résistance qui frise l’incivisme fiscal.
Il avait relevé les difficultés liées au recouvrement des créances relatives aux prêts consentis par le Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI), à certains promoteurs, surtout que les bénéficiaires des crédits accordés font preuve d’insolvabilité et le remboursement des frais rendus hypothétiques.
