Adopté en première lecture par le Gouvernement le 7 novembre dernier, le nouveau projet de loi relatif au secteur des Affaires foncières a été déclaré recevable par le Sénat le vendredi 28 novembre. Présenté par la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele Mimpa, ce texte modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 vise à moderniser une législation vieille de cinquante ans. Il constitue la réforme la plus ambitieuse du secteur foncier depuis l’ère postcoloniale.
Face aux sénateurs, O’Neige N’Sele a expliqué que cette réforme s’inscrit dans la vision du Chef de l’État, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, reprise dans le programme d’action du gouvernement : sécuriser les droits fonciers, moderniser l’administration et mettre fin à des décennies d’irrégularités, notamment les chevauchements de compétences, les lotissements illicites, les spéculations, l’impunité et l’absence de numérisation.
La ministre a rappelé que ces dérives ont transformé l’acquisition d’une parcelle en un « véritable pari », en raison notamment des pratiques de « folios » ou encore des spoliations récurrentes.
Répondant aux préoccupations des sénateurs, elle a réaffirmé que tout déplacement de communautés locales restera strictement soumis à leur consentement et à une indemnisation préalable, citant notamment le cas des Rocades. Elle a également insisté sur la nécessité d’une cohérence accrue entre les plans d’aménagement, les services techniques et la responsabilité des agents publics.
O’Neige N’Sele a ensuite présenté une douzaine d’innovations majeures contenues dans le projet de loi. Ces réformes visent à valoriser le foncier comme levier de développement durable, tout en préservant les principes fondateurs de la loi de 1973 : propriété exclusive de l’État, distinction entre domaine public et domaine privé, obligation de mise en valeur.
Parmi les avancées annoncées figurent : la numérisation intégrale du cadastre ; la suppression de la prescription foncière ; la protection des terres frontalières ; la fin des paiements en nature ; l’instauration d’une mercuriale foncière ; la réduction des concessions gratuites ; un audit national des terres non mises en valeur ; l’obligation d’une conciliation préalable avant tout litige ; le renforcement de la responsabilité civile et pénale des agents du secteur.
Pour la ministre, cette réforme représente avant tout un instrument de souveraineté et de développement. Elle est essentielle pour sécuriser les terres, attirer les investissements et moderniser l’ensemble du secteur foncier.
Jusqu’à présent, la législation foncière congolaise reposait sur la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, consacrant l’État comme unique propriétaire du sol et du sous-sol. L’acquisition des droits immobiliers se faisait par concessions octroyées par l’État ou par transfert de droits, selon des procédures administratives soumises à diverses taxes.
Des ajustements avaient déjà été amorcés, notamment en 2013 avec l’introduction de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD), venu remplacer l’ancien titre foncier comme document de pleine propriété. Le Sénat ouvre désormais l’examen du texte en commission, une étape décisive avant le vote final et sa promulgation par le Président de la République.
Silas MUNGINDA
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