Facture normalisée : le gouvernement met fin au moratoire et impose son application dès le 1er avril 2026

Le gouvernement passe à la vitesse supérieure dans la réforme fiscale. Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-botayi, a acté la fin du moratoire sur la facture normalisée et fixé un cap clair aux opérateurs économiques : à compter du 1er avril 2026, toutes les entreprises sont tenues d’émettre exclusivement des factures normalisées. En conséquence, toute TVA exigible au 15 mai prochain devra impérativement en découler, sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

La décision a été prise à l’issue d’une réunion présidée le 31 mars par le ministre, en présence de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), du Directeur général des Impôts et des experts du Cabinet. Cette rencontre s’inscrivait dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de cette réforme structurante, considérée comme un levier majeur de transparence, de traçabilité des opérations et de consolidation des recettes publiques.

Initialement rendue obligatoire à partir du 1er décembre dernier, la facture normalisée avait bénéficié d’un moratoire à la demande de la FEC, afin de permettre aux entreprises de mieux s’adapter aux exigences techniques du dispositif.

Au cours des échanges, le ministre des Finances a réaffirmé son attachement à une approche fondée sur le dialogue et la co-construction. Les travaux de la Commission mixte FEC–Finances ont permis de passer en revue les principales préoccupations du secteur privé et d’apporter des réponses concrètes aux contraintes opérationnelles.

Selon le rapport de synthèse présenté lors de la réunion, des avancées notables ont été enregistrées. Le nombre de contribuables engagés dans le système est passé de 4.925 en début d’année à 6.968 au 30 mars 2026, avec un taux d’activation des comptes désormais établi à 100 %.

S’agissant des points de divergence, des solutions ont été arrêtées. La majorité des difficultés liées à l’utilisation des Machines de Facturation Certifiées (MCF) et de la plateforme e-DEF a été résolue, les ajustements restants étant intégrés dans le fonctionnement normal de la Direction générale des Impôts (DGI).

Face aux retards observés dans l’homologation de certains systèmes, le ministre a instruit le renforcement de la commission compétente et la mise en place d’un système de ticketing destiné à assurer la traçabilité des dossiers. Un dispositif d’assistance aux contribuables, comprenant notamment une FAQ technique et un call center, sera également opérationnel pour améliorer l’accompagnement des entreprises.

Concernant les écarts de calcul signalés par certaines sociétés, l’expertise technique a conclu qu’aucune anomalie n’était imputable à la plateforme. Ces écarts résultent, selon les explications fournies, de l’intégration de taxes spécifiques dans la base de calcul de la TVA. Une note circulaire sera prochainement signée pour clarifier officiellement ce point et harmoniser les pratiques.

À l’issue de cette réunion marquant la clôture du moratoire, une orientation ferme a été arrêtée : à partir du 1er avril 2026, plus aucune entreprise ne pourra émettre de factures en dehors du dispositif normalisé. Toutes les déclarations de TVA exigibles au 15 mai devront être établies sur cette base. Les opérateurs disposent ainsi d’un délai d’environ quarante-cinq jours pour se conformer pleinement aux nouvelles exigences.

Les parties ont convenu que les points de friction ne constituent plus des obstacles majeurs et que la phase opérationnelle relève désormais de la DGI. Le ministre a, par ailleurs, insisté sur la nécessité d’une sensibilisation accrue afin de prévenir toute concurrence déloyale entre entreprises respectueuses des règles et celles tentées par des pratiques irrégulières.

Gilbert N.