RDC : la loi sur le référendum ouvre une nouvelle séquence politique

La loi n° 26/045 du 9 novembre 2026, dont la promulgation a été annoncée mardi à la télévision nationale, dépasse la seule organisation technique d’un scrutin. En encadrant l’initiative, la convocation, la campagne et le contentieux référendaires, elle rend plus concrète une voie de décision politique : soumettre directement un texte ou une question au vote des citoyens. L’annonce rapportée par l’ACP ne précise toutefois ni la date ni l’objet d’une éventuelle consultation. 

Pour Félix Tshisekedi et les acteurs favorables à des réformes institutionnelles, ce cadre offre un point d’appui pour porter le débat devant l’opinion. La discussion peut désormais se déplacer des intentions vers les modalités : quelle question poser, à quel moment et avec quelles garanties ? Cette évolution pourrait aussi obliger les opposants à un projet donné à préparer une campagne destinée aux électeurs, en complément de leurs interventions parlementaires et de leurs éventuels recours judiciaires.

Le recours au peuple ne supprime pas les limites constitutionnelles

Le référendum ne constitue cependant pas un pouvoir discrétionnaire du président. Pour une révision constitutionnelle, l’article 218 prévoit plusieurs détenteurs de l’initiative et un examen préalable par les deux chambres du Parlement. Il permet également une adoption sans référendum lorsque le Congrès réunit une majorité des trois cinquièmes. La consultation populaire s’inscrit donc dans une procédure institutionnelle, avec des étapes que la seule volonté présidentielle ne remplace pas. 

La promulgation ne modifie pas davantage, par elle-même, les limites fixées à la révision. L’article 220 protège notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels, le pluralisme et l’indépendance judiciaire. L’article 219 interdit une révision dans plusieurs circonstances, dont l’état de guerre, d’urgence ou de siège. Présenter cette loi comme autorisant automatiquement un mandat supplémentaire serait donc infondé. Tout argument relatif à une nouvelle Constitution devrait être examiné séparément, à partir des textes et décisions juridictionnelles concernés. 

L’enjeu politique tient aussi à la formulation de la question. Un référendum ramène une décision, parfois complexe, à une réponse par « oui » ou par « non ». Selon le texte proposé et la campagne menée, le scrutin pourrait porter autant sur la confiance accordée au pouvoir que sur le contenu de la réforme. Pour les citoyens, la possibilité de comprendre précisément les changements envisagés sera déterminante. Pour les formations politiques, le défi sera de défendre une position sur le fond, au-delà du soutien ou de l’opposition au chef de l’État.

La crédibilité du processus sera décisive

Une consultation populaire ne produit pas mécaniquement un consensus. Sa légitimité dépendra notamment de l’accès équitable aux médias, de la liberté de campagne, de la transparence du scrutin et de l’effectivité des recours. La possibilité de participer pour les électeurs vivant dans des zones affectées par l’insécurité ou les déplacements devra également être examinée. Ces questions seront essentielles pour déterminer si le vote permet de trancher un désaccord politique ou s’il devient lui-même une nouvelle source de contestation.

Ce qui change, à ce stade, est donc la place du référendum dans le débat politique congolais : son organisation dispose désormais d’un cadre législatif annoncé, autour duquel peuvent se construire des initiatives, des alliances et des mobilisations. La portée réelle de cette évolution dépendra du projet qui sera éventuellement soumis aux citoyens et des conditions de son adoption. C’est sur ces choix concrets, davantage que sur la promulgation seule, que se jouera le rapport entre expression de la souveraineté populaire et protection des équilibres institutionnels.

Odon Bakumba