La Cour Constitutionnelle examine la requête du bureau d’âge de l’A.N pour la poursuite d’examen d’une pétition

D’après l’extrait de rôle de ce mardi 15 décembre 2020 du Greffier principal de la Cour Constitutionnelle, Mubwisa Lunzey Scholastique et dont la copie est tombée en traitement par la rédaction de politico.cd, la Cour Constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, examine la requête de l’Assemblée nationale sur l’obtention de l’habilitation de son bureau d’âge à finaliser le processus de la pétition contre un membre du bureau.

Ce siège se rapportant à la cause précitée se formule de la manière suivante : « R.Const 1438 : requête de l’Assemblée nationale tendant à obtenir habilitation de son bureau d’âge à finaliser le processus d’examen de la pétition contre un membre du bureau conformément à l’article 31 du règlement intérieur et à assurer la gestion courante jusqu’à la mise en place d’un bureau définitif ».

Il sied de rappeler que c’est à l’issue d’une pétition signée par un collectif, dit d’Union sacrée, de plus de 250 députés contre Jeanine Mabunda et son bureau, que ledit bureau d’âge, constitué et assis, a obtenu légitimité de l’exercice qui a conduit au vote de déchéance de l’ancien bureau avec 281 votants. Seulement, l’action de ce bureau est limitée d’où la demande à la Cour Constitutionnelle pour la poursuite de l’action préévoquée.

Hervé Pedro