Corruption : une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale veut protéger les lanceurs d’alerte

Une proposition de loi portant statut et protection des lanceurs d’alerte a été déposée à l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo. Son initiateur, le député national et professeur André Mushongo Mashara, en a détaillé le contenu le jeudi 16 juillet lors d’un Space live organisé par le journaliste Stanis Bujakera Tshiamala. Le texte compte six titres et vingt-six articles. Il ambitionne, selon sa présentation, de « briser la peur » et d’institutionnaliser une culture de la transparence face à ce que son exposé des motifs qualifie de « fléau de la corruption et détournement systématique des deniers publics », désigné comme l’un des principaux freins au développement socio-économique du pays.

L’initiateur adosse son texte aux articles 56 et 58 de la Constitution, qui garantissent aux Congolais le droit de jouir des richesses nationales, ainsi qu’à la Convention des Nations unies contre la corruption et à celle de l’Union africaine sur le même objet. Le lanceur d’alerte y est défini comme toute personne de bonne foi révélant, dans le cadre de son activité professionnelle, des faits de corruption, de détournement, de concussion ou de blanchiment.

Le texte présume la bonne foi du lanceur d’alerte. Selon son initiateur, le bénéfice de la protection resterait acquis même si les faits signalés ne sont pas établis à l’issue des enquêtes, sauf en cas de dénonciation calomnieuse prouvée. La proposition interdit toute forme de représailles, licenciement, harcèlement ou atteinte à la réputation, et étend cette protection aux proches du lanceur d’alerte jusqu’au premier degré. Elle prévoit un anonymat absolu, y compris devant la justice, où le témoignage sous pseudonyme serait autorisé. En cas de péril de mort, le texte prévoit l’octroi d’une nouvelle identité ou l’exfiltration à l’étranger. Les plaintes pour représailles bénéficieraient d’une procédure prioritaire, avec obligation pour le procureur de la République de prendre des mesures conservatoires dans les 48 heures.

Le texte ne se limite pas à des mesures de protection. Il crée un Fonds spécial de recouvrement des avoirs illicites, le FOSRA, destiné à financer les primes versées aux lanceurs d’alerte, fixées à 10 % de la valeur des avoirs recouvrés et à 15 % dans les cas à risque élevé. Le même fonds doit couvrir l’assistance sécuritaire et des projets sociaux dans les zones touchées par la corruption.

Le texte crée un statut de « prête-nom repenti ». Toute personne ayant servi de couverture pour des avoirs illicites pourrait bénéficier d’une immunité pénale et d’une compensation financière si elle dénonce spontanément ces faits à l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption (APLC), avant toute enquête ouverte à son encontre. En parallèle, un régime d’auto-dénonciation est instauré pour les auteurs de détournements souhaitant restituer les avoirs illicitement acquis, sous peine de sanctions aggravées en cas de dissimulation avérée.

Le débat sur un statut congolais du lanceur d’alerte n’est pas neuf. En octobre 2025, un atelier de trois jours consacré au développement du cadre juridique de protection des lanceurs d’alerte s’était tenu à Kinshasa, réunissant le député Pasi Zapamba, président de l’Association des parlementaires africains contre la corruption pour la RDC, l’IDLO, la PPLAAF et l’ONUDC. Trois pistes en étaient sorties : une hiérarchie de signalement graduée, un système de sanctions et d’immunité, et l’inversion de la charge de la preuve, l’employeur devant démontrer que les mesures prises contre un salarié sont étrangères à son alerte.

À la clôture de cet atelier, le directeur Afrique de l’Ouest et francophone de la Plateforme de protection des lanceurs d’alerte en Afrique, Jimmy Kande, avait appelé les responsables politiques et les institutions publiques à « créer un environnement propice à la mise en œuvre de ces mécanismes ». Il exhortait aussi la société civile et les médias à la « vigilance » et à l’intensification du « plaidoyer », afin de « faire vivre ce débat dans l’espace public ».

Déposée, la proposition de Mushongo Mashara n’a été ni examinée ni votée.