Loi référendaire: les députés ont dit oui, il manque le Sénat et la signature

346 voix pour. Aucune contre. Une abstention. Vendredi 23 octobre au Palais du Peuple, l’Assemblée nationale a revoté la loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Le texte que la République discute depuis juin n’est plus qu’à deux gestes d’exister : un vote du Sénat, une signature du chef de l’État.

Ce que la loi met en place, le pays ne l’a pas eu depuis près de vingt ans : une procédure pour consulter directement les Congolais. Sur le transfert de la capitale, sur la réorganisation du territoire, et sur la révision de la Constitution.

C’est ce dernier mot qui fait de ce vote un événement politique. Et c’est pour cela que la Cour constitutionnelle, en juillet, n’a pas laissé passer le texte tel quel.

Treize réserves, treize articles réécrits

Le 28 juillet, saisie par Félix Tshisekedi lui-même, la Cour a déclaré la loi conforme à la Constitution, mais sous réserve de treize articles. Le 10 août, le chef de l’État a écrit aux présidents des deux chambres pour leur demander de rouvrir le texte.

Une conformité sous réserve n’est pas un feu vert. Ce n’est pas non plus une censure. La Cour dit : cette loi est constitutionnelle à condition d’être comprise et appliquée comme je l’indique. Les réserves ne sont pas des conseils. Elles s’imposent aux autorités et au juge, le jour où la loi servira.

Treize réserves sur un seul texte, c’est beaucoup. La commission politique, administrative et juridique a passé la session à les traduire en articles. Vendredi, elle a rendu sa copie, et la plénière l’a validée.

L’article 4, le point qui fâche

Un article concentre toute la bataille : l’article 4. Il permet d’organiser un référendum sur toute matière d’importance fondamentale pour la vie de la nation, au-delà des cas que la Constitution énumère. C’est la porte que l’opposition redoute et que les auteurs du texte défendent.

Cet article figurait parmi les treize visés par la Cour. Qu’elle l’ait rangé sous réserve laissait penser qu’elle avait voulu en rétrécir l’objet. La formulation sortie de la PAJ vendredi est donc la pièce décisive du dossier.

Le détail des réserves, personne ne l’a encore lu

Voilà l’angle mort de toute cette séquence. Le contenu des treize réserves n’a jamais été publié réserve par réserve. Il le sera avec l’arrêt du 28 juillet, au Journal officiel, annexé à la loi.

Tant que ce texte n’est pas sorti, personne ne peut vérifier que les treize articles réécrits disent exactement ce que la Cour exigeait. C’est à ce moment-là, et pas avant, que le débat juridique reprendra.

Pourquoi les députés ne pouvaient pas refuser

Le second vote n’était pas une faveur faite au président. L’article 137 de la Constitution l’y obligeait.

« Dans un délai de quinze jours de la transmission, le Président de la République peut demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. »

Le même article fixe le seuil : non pas la majorité des présents, mais la majorité absolue des membres composant la chambre. Sur 500 sièges, il fallait 251 voix. Il y en a eu 346.

Il reste le Sénat, puis la signature

L’article 137 est formel : le texte réexaminé est adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat. La chambre haute, qui avait voté la loi à l’unanimité le 16 juin, doit reprendre à son tour les articles réécrits.

Alors seulement viendra la promulgation. Et avec elle, la publication de l’arrêt que tout le monde attend.

Ce que cette loi ne fait pas

Elle ne révise rien. Elle fournit l’outil, pas la décision. La révision de la Constitution obéit à l’article 218 : initiative du président, du gouvernement, de la moitié des membres d’une chambre, ou d’une pétition de 100 000 citoyens. Et « la révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum sur convocation du Président de la République », sauf vote du Congrès aux trois cinquièmes.

Deux verrous restent debout. L’article 220 place hors d’atteinte la forme républicaine de l’État, le suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats présidentiels, l’indépendance de la justice et le pluralisme. L’article 219 interdit toute révision pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège.

C’est là que le pays se divise depuis l’été. La commission électorale, elle, a évoqué un référendum en 2027. La loi, si elle est promulguée, aura alors un an pour trouver son usage.