Référendum en RDC : la loi ouvre-t-elle la voie à une réforme institutionnelle ou à une nouvelle bataille politique ?
La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi organique fixant les modalités d’organisation du référendum, tout en formulant plusieurs réserves. Cette décision lève le dernier obstacle juridique avant une éventuelle promulgation par le président de la République. Si le texte vient combler un vide juridique vieux de près de vingt ans, il ravive aussi les inquiétudes d’une partie de l’opposition, qui y voit le prélude à un débat sur la révision de la Constitution.
Référendum en RDC : la loi ouvre-t-elle la voie à une réforme institutionnelle ou à une nouvelle bataille politique ?
AFP
Pendant près de deux décennies, la Constitution de 2006 prévoyait la possibilité d’organiser un référendum sans qu’aucune loi n’en définisse les modalités pratiques. Adoptée successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, la nouvelle loi organique établit désormais les règles relatives à la convocation du scrutin, à la campagne référendaire, au déroulement du vote et à la proclamation des résultats. En validant ce texte, la Cour constitutionnelle permet au chef de l’État d’envisager sa promulgation après avoir examiné les réserves formulées par les juges.
Mais au-delà de son aspect technique, cette décision intervient dans un climat politique particulièrement sensible. Depuis plusieurs mois, les débats autour d’une éventuelle réforme constitutionnelle alimentent les échanges entre la majorité présidentielle et l’opposition. Plusieurs acteurs politiques redoutent que l’entrée en vigueur de cette loi ne facilite, à terme, l’organisation d’un référendum portant sur des modifications constitutionnelles, tandis que le pouvoir affirme qu’il s’agit avant tout de doter le pays d’un cadre juridique conforme aux dispositions déjà prévues par la Constitution.
Une procédure juridique qui ne met pas fin au débat politique
La saisine de la Cour par le président de la République s’inscrit dans le mécanisme de contrôle préalable de constitutionnalité prévu avant la promulgation de certaines lois. Ce contrôle ne porte pas sur l’opportunité politique d’un référendum, mais sur la conformité du texte aux dispositions constitutionnelles. En validant la loi tout en émettant des réserves, la Haute Cour confirme que le principe du référendum peut désormais être encadré par une législation spécifique.
Cette clarification juridique ne suffira toutefois probablement pas à désamorcer les tensions politiques. L’opposition continue d’associer la question référendaire aux discussions sur une éventuelle révision de la Constitution, alors que le gouvernement insiste sur le fait qu’aucune modification constitutionnelle n’est automatiquement engagée par cette loi. La distinction entre le cadre juridique du référendum et un éventuel recours futur à cet instrument restera au cœur des prochains débats.
Un test pour les institutions
La promulgation éventuelle de cette loi constituera également un test pour les institutions congolaises. Si elle renforce la sécurité juridique autour d’un mécanisme prévu depuis 2006, elle place aussi les autorités devant une responsabilité majeure : convaincre que ce nouvel outil servira à consolider le fonctionnement démocratique plutôt qu’à alimenter la polarisation politique.
Dans un contexte marqué par la guerre dans l’Est, les difficultés économiques et les appels répétés au dialogue national, la manière dont cette loi sera appliquée pèsera sans doute autant que son contenu. Plus que le texte lui-même, c’est l’usage qui en sera fait qui déterminera s’il constitue un simple progrès institutionnel ou le point de départ d’une nouvelle confrontation politique en République démocratique du Congo.
Odon Bakumba
