RDC : La COMINIERE S.A a cédé ses parts sociales à Dathcom Mining SA en violation des lois sur le désengagement de État (IGF)
RDC : La COMINIERE S.A a cédé ses parts sociales à Dathcom Mining SA en violation des lois sur le désengagement de État (IGF)
AFP
L’inspection générale des finances, (IGF) a révélé que la Congolaise de l’Exploitation Minière, en abrégé la COMINIERE S.A à céder ses parts sociales dans Dathcom Mining SA. Ce, en violation, a estimé l’IGF des lois sur le désengagement de État des entreprises du portefeuille.
Selon son rapport d’audit du 30 novembre dont une copie est parvenue ce mercredi 7 décembre à POLITICO.CD, la loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du Portefeuille définit à l’article 2, point b, l’entreprise du portefeuille de l’Etat comme étant toute société dans laquelle l’Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité du capital social ou une participation.
Au regard de ce qui précède, l’article 3 de la loi précitée soumet le désengagement à des préalables rigoureux dont les suivants :
- L’évaluation du patrimoine de l’entreprise concernée et les modalités de sa valorisation ;
- La sauvegarde des intérêts de l’Etat par la recherche des conditions les plus avantageuses ;
- La diversification et la rentabilisation du portefeuille de l’Etat à court, moyen et long terme en profitant des opportunités qu’offre le marché.
Pour l’IGF, en procédant à des cessions successives des parts sociales, les préalables pour le désengagement de l’Etat n’ont pas du tout été respectés par la COMINIERE S.A.
L’IGF précise aussi qu’en plus, l’article 7 de la loi sus visée dispose notamment que la cession d’actifs, d’actions ou de parts sociales ou le transfert de gestion d’une entreprise du portefeuille de l’Etat se fait, selon le cas, suivant l’une des techniques ci-après :
- L’appel d’offres général ou restreint ;
- Le recours au marché de gré à gré à titre exceptionnel, conformément à l’article 20 de la même Loi ;
- La cession aux salariés ou au public.
En effet, l’IGF note que toutes ces violations ont été autorisées par le Ministère du Portefeuille.
« Du point de vue du Droit, la responsabilité du management de la COMINIERE S.A ainsi que celle du Ministère du Portefeuille sont engagées », a souligné l’IGF dans son rapport.
Il sied de signaler que la Congolaise de l’Exploitation Minière, en abrégé La COMINIERE S.A, est une Société commerciale de Droit Congolais, anciennement appelée ZAÏRETAIN, dont la totalité des parts sociales appartient à l’Etat Congolais.
