RDC : Lancement d’un programme d’accompagnement pour la mise en conformité à la facture normalisée

Le Ministère des Finances de la République démocratique du Congo a annoncé, dans un communiqué officiel signé le 28 février 2026 à Kinshasa, le lancement d’un programme exceptionnel d’accompagnement destiné aux opérateurs économiques dans le cadre de la réforme de la facture normalisée.

Ainsi, le Gouvernement entend renforcer la conformité fiscale des entreprises éligibles et accélérer la transition vers l’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux (DEF), piliers d’une fiscalité moderne, équitable et transparente.

Dès le 1er mars 2026, le ministère met à la disposition des opérateurs économiques un lot de 4 000 dispositifs électroniques fiscaux (DEF) physiques, offerts gratuitement aux premiers demandeurs, dans la limite du stock acquis par le Gouvernement.

Ce programme, apprend-on, vise à faciliter l’acquisition d’un DEF et à encourager les entreprises à se conformer aux exigences légales en matière de facturation normalisée.

Pour bénéficier de cette mesure, les opérateurs économiques doivent remplir cumulativement les conditions suivantes : Être régulièrement assujettis à la TVA ; ne bénéficier d’aucune dérogation permanente ou temporaire relative à l’utilisation du DEF ; introduire une demande portant soit sur une Unité de Facturation (UF), soit, au maximum, sur deux Modules de Contrôle de Facturation (MCF) ; s’engager formellement à respecter l’obligation de délivrance de la facture normalisée conformément à la réglementation en vigueur.

D’après ce communiqué officiel, les entreprises intéressées doivent soumettre une demande signée et cachetée via la plateforme dédiée (soumission-def.finances.gouv.cd), en précisant obligatoirement : La dénomination sociale de l’entreprise ; le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ; le type de DEF sollicité ; l’adresse complète du siège social ; les coordonnées téléphoniques et l’adresse électronique de contact.

À cet effet, une réponse sera communiquée dans un délai de cinq jours ouvrables, précisant les modalités de retrait dans les cinq jours ouvrables suivants.

Le ministère des Finances souligne que la demande d’un DEF gratuit vaut renonciation à l’incitation fiscale correspondant à 50 % du prix d’acquisition des dispositifs électroniques fiscaux, prévue par l’arrêté ministériel n°033/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023.

Par ailleurs, la gratuité concerne uniquement la mise à disposition du DEF. Les services après-vente y afférents — notamment l’activation, la formation, la maintenance et l’assistance technique — restent à la charge de l’entreprise bénéficiaire.

Le ministère des Finances invite les opérateurs économiques à saisir cette opportunité exceptionnelle et à s’inscrire résolument dans la dynamique de modernisation et de digitalisation des pratiques de facturation, en vue de renforcer la transparence et le civisme fiscal en RDC.

Rédaction