RDC : référendum et Constitution, les dessous d’une réforme qui fracture le débat national

Rarement un texte de loi aura suscité autant de débats avant même son entrée en vigueur. Adoptée par le Parlement et transmise au président Félix Tshisekedi pour promulgation, la loi portant organisation du référendum est devenue le principal sujet de confrontation entre le pouvoir, l’opposition, les Églises et les constitutionnalistes. Derrière une apparente réforme technique se cache une interrogation fondamentale : la République démocratique du Congo est-elle en train de se doter d’un simple instrument de consultation populaire ou d’un mécanisme pouvant conduire à une nouvelle Constitution ?

Le débat a pris une nouvelle tournure avec la décision de la Cour constitutionnelle de se déclarer incompétente pour statuer sur la requête introduite par Duli Muntu Lulu face à plusieurs recours introduits contre la proposition de loi. La Haute Cour a expliqué que ces requêtes avaient été déposées alors que le texte n’était pas encore définitivement adopté ni transmis au président de la République pour promulgation. En conséquence, elle n’a pas examiné le fond de la loi mais uniquement la recevabilité des recours.

Quelques jours auparavant, dans son discours du 30 juin à l’occasion du 66ᵉ anniversaire de l’indépendance, le président Félix Tshisekedi avait lui-même annoncé avoir saisi la Cour constitutionnelle afin qu’elle vérifie la conformité de cette loi à la Constitution avant toute promulgation. Le chef de l’État a présenté cette démarche comme le fonctionnement normal des institutions et une illustration du principe de séparation des pouvoirs.

Une loi qui dépasse la simple organisation d’un référendum

À première vue, le texte vise uniquement à fixer les modalités d’organisation des référendums en RDC, en remplacement de la loi de 2005. Pourtant, plusieurs dispositions lui confèrent une portée bien plus importante.

L’article 4 autorise notamment la consultation populaire sur la révision de la Constitution, le transfert de la capitale, les questions relatives au territoire national ainsi que toute matière jugée d’importance fondamentale pour la Nation.

L’article 6 réaffirme que les dispositions protégées par les articles 219 et surtout 220 de la Constitution demeurent intangibles.

Mais ce sont surtout les articles 86 à 90 qui concentrent les critiques. Ils prévoient qu’en cas de « dysfonctionnement majeur » ou lorsque les règles institutionnelles seraient devenues inadaptées, le président de la République pourrait convoquer une instance d’experts avant l’élection d’une Assemblée constituante chargée d’élaborer une nouvelle Constitution, laquelle serait ensuite soumise au référendum.

Le cœur de la controverse : l’article 220

Toute la bataille politique se résume désormais à une seule question : une nouvelle Constitution permet-elle de contourner les limites imposées par l’article 220 ?

Pour les partisans de la réforme, la réponse est négative. Ils rappellent que le texte maintient expressément l’intangibilité de l’article 220 et soutiennent qu’un peuple souverain conserve toujours le droit de redéfinir son organisation institutionnelle lorsque les circonstances l’exigent.

À l’inverse, l’opposition estime que la création d’une Assemblée constituante ouvre une voie indirecte vers ce que la Constitution interdit directement. Selon cette lecture, remplacer entièrement la Constitution reviendrait à neutraliser les verrous protégeant notamment la limitation à deux mandats présidentiels.

Cette divergence explique pourquoi le débat dépasse largement le cadre juridique pour devenir essentiellement politique.

Un climat de méfiance

Le contexte dans lequel intervient cette réforme explique également la vigueur des réactions.

Le pouvoir insiste sur le fait qu’aucune modification de la Constitution ne pourra intervenir sans l’approbation du peuple par référendum. Il présente cette procédure comme un approfondissement de la démocratie participative.

En face, l’opposition, plusieurs organisations de la société civile ainsi que les Églises catholique et protestante redoutent qu’une consultation populaire serve à ouvrir la voie à une reconfiguration des institutions avant l’échéance présidentielle de 2028. Plusieurs mouvements politiques ont déjà annoncé des manifestations contre le projet.

Les inconnues demeurent

Même si la loi est promulguée, plusieurs questions restent sans réponse.

Aucune date de référendum n’est fixée. La convocation d’une consultation populaire dépendra exclusivement du président de la République.

Par ailleurs, l’organisation d’un référendum suppose des conditions qui restent aujourd’hui fragiles : une Commission électorale crédible, un financement conséquent, un climat sécuritaire stable et une confiance minimale entre les principaux acteurs politiques. Or, la persistance du conflit dans l’Est du pays et la polarisation de la classe politique compliquent considérablement cet exercice.

Plus qu’une bataille juridique

En définitive, la controverse autour de la loi référendaire dépasse largement le contenu de ses 93 articles. Elle révèle une crise de confiance entre les institutions et une partie de la classe politique.

La question n’est plus seulement de savoir si le référendum est conforme à la Constitution. Elle consiste désormais à déterminer si une réforme aussi sensible peut être conduite dans un climat suffisamment apaisé pour préserver la stabilité du pays.

L’avis que rendra la Cour constitutionnelle sur la saisine présidentielle constituera une étape importante. Mais, quelle que soit son interprétation juridique, il appartiendra aux acteurs politiques de convaincre les Congolais que le référendum, s’il est organisé, servira avant tout l’intérêt général et non les ambitions d’un camp.

Christian Okende