Taxe RAM : Pour le député Claude Misare le Ministre porte atteinte aux principes de l’État de droit

Initiateur de la question orale avec débat sur la taxe RAM, le député national Claude Misare Mugomberwa dit ne pas être convaincu sur toute la ligne par les arguments avancés par le ministre des PTNTIC, Augustin Kibassa. C’est ce qu’a fait savoir ce député après l’intervention du Ministre de PTNTIC devant les élus nationaux.

C’est l’élu d’uvira qui a lancé les débats après l’exposé des motifs du Ministre des Postes, Télécommunications, Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC) ce mercredi 29 septembre 2021, au Palais du Peuple. Devant ses collègues, ce député UNC a soutenu que la taxe RAM est une illégalité instituée en violation de l’article 5 de l’ordonnance loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, qui, à l’en croire, stipule que :

«Il ne peut être institué d’autres droits, taxes et redevances au profit du pouvoir central qu’en vertu d’une loi, après avis préalable des Ministres ayant le budget et les finances dans leurs attributions».

En conséquence, déclare Claude Misare, la facturation d’enregistrement des appareils mobiles en faveur de l’ARPTC est une violation volontaire de cette disposition.

Se basant toujours sur cette ordonnance-loi, cet élu du peuple souligne que cette loi détermine dans ses annexes deux taxes reconnues à l’ARPTC et perçues par la DGRAD au profit du trésor public. Il s’agit, d’après lui, de la taxe de numérotation et celle de régulation des télécommunications.

Selon ses explications, ces deux taxes sont également reconnues par l’arrêté interministériel n°002/CAB/MIN/PTNTIC/2019 et n°CAB/MIN/FINANCES/2019/126 du 8 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, signé conjointement par le Ministre des PTNTIC et le Ministre des Finances.

«Nous dire que l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications doit bénéficier d’une autre taxe en dehors de celles reconnues par la loi est une violation manifeste de la même loi. Et par là Monsieur le Ministre, porte atteinte aux principes de l’État de droit prôné par le Président de la République, Félix Tshisekedi», a-t-il fait savoir.

Christian Okende