Les fichiers de paie d’un ministère devant le juge, au titre du code du numérique

Un ancien cadre d’Ecobank comparaît devant le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe pour avoir supprimé, selon le parquet, les fichiers de paie des agents du ministère de l’Enseignement supérieur, secondaire et technique.

La qualification retenue est l’article 336 du code du numérique, une ordonnance-loi du 13 mars 2023. C’est l’une des premières applications publiquement documentées de ce texte.

Ce que le parquet reproche

Le prévenu, Ngalamulume Patrick, était chef de cellule Paie fonctionnaires au sein de la banque.

« Le prévenu Ngalamulume Patrick, ancien agent de l’Ecobank, est accusé d’avoir intentionnellement supprimé de son ordinateur de service les données, les fichiers relatifs à la paie des agents du ministère de l’Enseignement supérieur, secondaire et technique entre le premier août et le 09 septembre 2025 et ce avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire », expose le parquet à l’audience.

Une seconde suppression lui est reprochée, celle de trois fichiers appartenant à son ancien collaborateur Héritier Kayumba, le 11 août 2025.

Ce que la défense oppose

La défense soulève deux exceptions, l’obscurité du libellé et l’incompétence du tribunal.

« M. Ngalamulume Patrick, ancien cadre de l’Ecobank dans laquelle il exerçait les fonctions de chef de cellule Paie fonctionnaires, va répondre de quelle infraction ? De là, on sent l’obscurité du libellé. Ça ne permet pas à mon client de bien se défendre sur les infractions mises à sa charge », déclare maître Louis Mwanza, avocat du prévenu.

La banque s’est constituée partie civile. Elle invoque la complicité d’abus de confiance, sur le fondement de l’article 97 du code pénal.

Ce que protège l’article 336

Le code du numérique du 13 mars 2023 est le texte qui a doté la République démocratique du Congo d’un droit pénal des atteintes aux systèmes d’information.

Son article 336 réprime la suppression intentionnelle et frauduleuse de données. L’intérêt de ce dossier tient à l’objet des données en cause : ce ne sont ni des correspondances ni des secrets d’affaires, mais les fichiers qui déterminent le versement des rémunérations d’agents publics.

Le nombre d’agents concernés n’a pas été indiqué à l’audience, ni le montant en jeu, ni les conséquences effectives sur la paie du ministère.

Une chaîne de paie confiée à une banque

Ce dossier documente une réalité peu décrite du fonctionnement de l’État congolais : les fichiers de paie de tout un ministère transitent par la cellule d’une banque commerciale, sur l’ordinateur de service d’un agent de cette banque.

Les mêmes semaines, dans le Kasaï, des enseignants attendent depuis trois mois d’accéder à des comptes ouverts à leur nom après un changement d’établissement payeur.

Ce qui reste à juger

Le tribunal doit d’abord statuer sur les exceptions soulevées par la défense.

La date de la prochaine audience n’a pas été communiquée. Le ministère de l’Enseignement supérieur, secondaire et technique ne s’est pas exprimé sur ce dossier.