« Un pays qui ne se compte pas ne peut pas planifier » : la RDC légifère enfin sur sa statistique

Le Conseil des ministres du 28 août 2026 a examiné et adopté des projets d’ordonnance-loi portant organisation de l’activité statistique en République démocratique du Congo. Le ministre d’État chargé de la Formation professionnelle, Marc Ekila, les a présentés au nom de son collègue du Plan, Guylain Nyembo Mbwizya, en mission.

Le fait mérite d’être posé sans détour : jusqu’ici, aucune loi congolaise n’organise l’activité statistique. Le pays vit sur un décret du Prince Régent de 1947, sur l’ordonnance n° 78-397 du 3 octobre 1978 qui a créé l’Institut national de la statistique, et sur le décret du Premier ministre n° 09/45 du 3 décembre 2009 qui en a fait un établissement public. Le 8 décembre 2024, la directrice générale de l’INS, Elysée Chovu Alima, plaidait publiquement pour que le pays se dote enfin d’une loi en la matière.

Ce que visent les textes

Selon le compte rendu, les projets adaptent le cadre juridique et institutionnel aux « évolutions organisationnelles, technologiques et méthodologiques qui caractérisent actuellement la collecte, les traitements, la production, la diffusion, la conservation et l’utilisation des statistiques officielles ».

Trois objectifs sont énoncés : « fiabiliser les systèmes statistiques nationaux, garantir la protection du secret statistique et des données individuelles, et consolider le rôle de la statistique comme outil stratégique pour la planification du développement ».

Le deuxième objectif touche un terrain où la RDC accuse un retard connu. Le pays n’a pas de loi autonome sur la protection des données à caractère personnel ; la matière relève du Livre III de l’ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique. L’Autorité de protection des données que ce texte prévoit n’a jamais été installée. Le compte rendu ne dit pas comment le secret statistique s’articulera avec ce cadre.

Une ordonnance-loi, pas une loi

Le choix de l’instrument n’est pas neutre. L’article 129 de la Constitution dispose que « le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre, par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

Cette habilitation existe. Le 24 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des 362 députés présents une loi d’habilitation permettant au gouvernement de légiférer pendant les vacances parlementaires, et les matières couvertes incluent nommément l’organisation de l’activité statistique. Les textes adoptés le 28 août reposent donc sur une base régulière.

Ils restent cependant réversibles. Le même article 129 précise qu’« à l’expiration du délai visé à l’alinéa premier du présent article, si le Parlement ne ratifie pas ces ordonnances-lois, celles-ci cessent de plein droit de produire leurs effets ». La première loi statistique du pays n’aura force durable que si les chambres la ratifient.

Le recensement en toile de fond

Le calendrier éclaire l’urgence. Le dernier recensement général de la population effectivement réalisé en RDC remonte à 1984, il y a quarante-deux ans. Le pays comptait alors environ trente millions d’habitants ; la projection actuelle avoisine 112,8 millions.

Le deuxième recensement général de la population et de l’habitat est engagé. La cartographie censitaire se déroule en 2026, le recrutement des opérateurs de terrain dans les 145 territoires ayant été ouvert le 29 juillet et clôturé le 13 août. Le dénombrement est prévu pour 2027.

À la table ronde des bailleurs qu’il présidait le 23 mars 2026 à Kinshasa, où plus de 200 millions de dollars d’engagements ont été annoncés, dont 100 millions de la Banque mondiale avec 75 millions affectés au recensement lui-même, Félix Tshisekedi déclarait : « Un pays qui ne se connaît pas ne peut pas se gouverner pleinement ; un pays qui ne se compte pas ne peut pas planifier correctement. »

La phase préliminaire du recensement mentionne d’ailleurs le cadre légal parmi ses livrables. Les textes adoptés vendredi pourraient en faire partie.

Ce qui n’est pas connu

Le compte rendu emploie le pluriel, « des projets d’ordonnance loi », sans dire combien de textes ont été adoptés ni ce que chacun couvre. Le processus documenté depuis 2024 ne portait que sur un seul avant-projet, validé le 6 décembre 2024. Un second texte refondant le statut de l’INS reste une hypothèse, non une information.

Ni le nombre de textes, ni leur contenu, ni la date limite de dépôt du projet de loi de ratification ne sont publics. Le compte rendu de la réunion n’était pas mis en ligne par la Primature à la date de publication de cet article.

Un dernier repère situe le retard congolais. La Charte africaine de la statistique a été adoptée par l’Union africaine le 4 février 2009 à Addis-Abeba. La RDC n’en a autorisé la ratification qu’en septembre 2025, seize ans plus tard.

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