Capital des sociétés minières : la RDC impose la part congolaise, malgré les réticences de l’industrie

Le mardi 21 juillet 2026, le gouvernement congolais a réuni à Kinshasa les représentants du secteur minier pour accorder leurs vues sur un projet de décret. Objet : rendre effective une obligation vieille de sept ans, la présence de citoyens congolais au capital des sociétés qui exploitent le sous-sol national. À l’issue de la rencontre, les parties se sont entendues sur la signature du texte, sous réserve d’ajustements techniques confiés à un comité ad hoc, rapporte Radio Okapi. Le ministère des Mines a maintenu l’échéance au 31 juillet.

Ce que dit la loi tient en quelques articles. L’article 71 bis du Code minier, introduit par la loi du 9 mars 2018, réserve « 10 % du capital social des sociétés minières d’exploitation » à des Congolais. Le Règlement minier, à son article 144 bis, en fixe la répartition : « 5 % du capital social attribués aux travailleurs congolais » de chaque entreprise, et 5 % à des personnes physiques de nationalité congolaise. Les entités de traitement sans titre minier doivent, elles, réserver la moitié de leur capital à des nationaux. À cela s’ajoute la part gratuite et non diluable de 10 % que l’État détient déjà dans les projets miniers.

Sept ans de sursis

Sur le papier, l’obligation existe depuis 2018. Dans les faits, aucune société ne s’y est encore pliée, faute de modalités claires. En janvier 2026, une correspondance du ministre des Mines, Louis Kabamba Watum, a fixé aux entreprises la fin juillet pour se mettre en règle, sous peine de sanctions. Selon Reuters, les principaux producteurs, parmi lesquels Glencore, Ivanhoe Mines, le chinois CMOC et Huayou Cobalt, ont cherché à obtenir un report, invoquant des questions d’application non tranchées. Aucun n’avait, à ce jour, transféré la moindre part.

Pour lever l’obstacle du financement, les autorités envisagent des prêts sans intérêt et des coopératives destinés à aider les salariés à acquérir leurs 5 %, toujours selon Reuters. Le décret attendu doit préciser ces mécanismes avant sa signature.

Le moment du nationalisme minier

Le calendrier n’est pas neutre. La RDC est le premier producteur mondial de cobalt et le deuxième de cuivre, au cœur d’une flambée des cours en 2026. Comme d’autres pays africains, à l’image, rapporte Reuters, du Ghana qui a poussé plusieurs majors à confier davantage d’opérations à des sociétés locales, Kinshasa cherche à capter une part plus large de sa richesse minière. La démarche a son revers. La Fédération des entreprises du Congo a ouvert le débat sur une révision du Code minier pour sécuriser les investissements, signe que la confiance des opérateurs reste un point de tension.

Reste la signature. Tant que le décret n’est pas paraphé et ses sanctions connues, l’échéance du 31 juillet garde une part d’incertitude. Le gouvernement en a fait un test de sa capacité à imposer la règle. Les compagnies, elles, n’ont pas encore franchi le pas, sept ans après l’entrée en vigueur de la loi.