RDC : le projet de décret fixant les modalités d’application de la représentation des personnes avec handicap dans les institutions adopté

Le gouvernement a adopté le projet de décret qui fixe les modalités d’application de la représentation des personnes vivant avec handicap dans les institutions en République démocratique du Congo. C’était lors de la dernière réunion du Conseil des ministres dirigée vendredi dernier par le Premier ministre Sama Lukonde Lukonde.

D’après le compte rendu de cette réunion dont une copie est parvenue à POLITICO.CD, la ministre déléguée près le ministre des Affaires sociales, actions humanitaires et solidarité Nationale, et qui se charge des personnes vivant avec handicap et autres personnes personnes vulnérables, Irène Esambo Diata a soumis au Conseil, pour examen et adoption, ce projet de Décret.

En effet, Irène Esambo a rappelé au Conseil que la Constitution du 15 février 2006, telle que revue dans certaines de ses dispositions en 2011, met en exergue, en son article 49, le droit à la promotion, la protection et à la participation des personnes avec handicap.

Grâce à la vision du Président Tshisekedi, a-t-elle poursuivi, des efforts ont été déployés 16 ans plus tard, soit en 2022, pour mettre en application cette disposition de la Constitution, notamment par l’adoption et promulgation de Loi organique portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap.

Cette dernière, en ses articles 3, 28, 30, 43 et 46, introduit un certain nombre des mesures pratiques répondant au principe constitutionnel de la représentation des personnes avec handicap au sein des institutions nationales, provinciales et locales du pays.

La Loi organique, plus précisément en son article 43, appelle à la signature du décret par le Premier ministre pour définir les modalités pratiques de la représentation des personnes avec handicap dans les institutions du pays.

C’est ainsi que le présent projet de décret, en tant que mesure d’application de ladite Loi organique, a pour objet de déterminer ces modalités pratiques desdits droits.

Sur une population estimée à plus de 100 millions d’habitants, les personnes vivant avec handicap représentent plus ou moins 13 millions d’individus, soit environ 18% de la population de la RDC. Ces personnes constituent la majeure partie des citoyens les plus marginalisés surtout dans les secteurs professionnels.

Odon Bakumba