RDC : une réforme majeure pour en finir avec les « Nouvelles Unités » dans la fonction publique

L’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo a franchi un cap important, vendredi 30 mai, en adoptant deux propositions de loi majeures destinées à réformer en profondeur la gestion des agents de l’administration publique. Présentés par le vice-Premier ministre et ministre de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau, ces textes portent respectivement sur le statut des agents de carrière des services publics de l’État et sur le régime spécial de sécurité sociale des agents publics.

L’une des réformes les plus attendues concerne la suppression progressive du phénomène des « Nouvelles Unités » (NU), ces agents non mécanisés qui travaillent depuis des années sans reconnaissance administrative, ni salaire officiel. En introduisant un nouveau mode de recrutement fondé sur une planification rigoureuse et une programmation budgétaire préalable, le gouvernement entend assainir durablement la fonction publique.

« Ce projet reprend sans équivoque le principe d’égalité d’accès, la vacance préalable des postes et la programmation budgétaire comme fondement de tout processus de recrutement. Il vise ainsi à instaurer une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences », a souligné Jean-Pierre Lihau devant les députés.

Parmi les mesures phares, le texte fixe un plafond d’âge entre 18 et 35 ans pour les nouveaux recrutements, afin de favoriser l’insertion des jeunes. Autre innovation, certains postes techniques pourront désormais être pourvus sous forme de contrats, sans attribution systématique d’un numéro matricule.

En parallèle, la seconde proposition de loi réforme en profondeur le régime spécial de sécurité sociale des agents publics. Elle introduit une protection sociale contributive par capitalisation, visant à couvrir des catégories d’agents jusqu’ici exclues du régime général.

Cette nouvelle architecture prévoit une retenue à la source, dont le taux sera défini par décret du Premier ministre, et versée à la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État (CNSSAP). Ce mécanisme vise à garantir une retraite décente aux agents concernés, tout en renforçant la viabilité du système.

À l’issue d’un débat nourri en plénière, les deux propositions de loi ont été adoptées et transmises à une commission mixte PAJ/Socio-culturelle. Celle-ci dispose de sept jours pour affiner et harmoniser les textes avant leur présentation finale.

Ces réformes marquent une étape cruciale dans la modernisation de l’administration congolaise et la redéfinition du statut de l’agent public en RDC.

F. ISSA