RDC : à une semaine de la rentrée, les kits que la loi promet déjà aux enfants déplacés

Le Réseau des ONG de défense des droits des déplacés internes en RDC a rendu public le lundi 24 août 2026, depuis le Kwango, un plaidoyer pour des milliers d’enfants déplacés menacés d’exclusion à la rentrée du 1er septembre. Son coordonnateur, Symphorien Kwengo, demande la distribution urgente de kits scolaires comprenant des uniformes, des sacs, des cahiers et des stylos, l’aménagement de structures d’accueil temporaires, le renforcement matériel des écoles qui reçoivent ces enfants, des modules de rattrapage accéléré et un accompagnement psychosocial, en faveur notamment des filles, des enfants vivant avec un handicap et des orphelins. Les familles concernées viennent du Nord-Kivu, du Maï-Ndombe, du Kwilu, de l’Ituri et de Kinshasa.

Trois de ces quatre demandes portent sur des prestations que le droit congolais range déjà dans les obligations de l’État depuis la loi-cadre du 11 février 2014, et qu’une stratégie nationale adoptée en janvier 2026 a chiffrées à 824 198 072 dollars sur cinq ans.

Ce que la gratuité recouvre en droit

La Constitution du 18 février 2006 pose la règle à son article 43, dernier alinéa, dans le texte publié au Journal officiel : « L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics ». La loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national en délimite le contenu à son article 76, dont le second alinéa, publié au Journal officiel, est rarement cité : « La gratuité s’applique également aux manuels et fournitures scolaires ».

Les cahiers, les stylos et les manuels que le réseau réclame ne relèvent donc pas de l’aide humanitaire mais de la gratuité que l’article 76 définit ; restent en dehors du périmètre légal les uniformes et les sacs, que le texte ne mentionne pas. La même loi désigne le débiteur ultime de la scolarisation. Le Parlement a écrit, à l’article 72 de la loi-cadre, que « L’obligation scolaire non exécutée par les parents ou tuteurs devenus défaillants se transmet aux pouvoirs publics à travers leurs structures appropriées ». Une famille déplacée qui ne peut pas inscrire son enfant est précisément le cas que cet alinéa vise.

Sur les documents exigés à l’inscription, la loi-cadre est muette : le mot inscription n’y figure pas une seule fois. La seule condition posée pour entrer en première année du cycle élémentaire est l’âge, selon l’article 74 du même texte publié au Journal officiel : « Est admis, en première année du cycle élémentaire de l’enseignement primaire, tout enfant qui aura atteint l’âge de six ans révolus à la date de la rentrée scolaire ou au plus tard trois mois après cette date ». Aucun acte de naissance, aucun bulletin de l’année précédente n’est légalement requis. Le point n’est pas théorique : selon l’Enquête démographique et de santé 2023-2024, 34 % seulement des enfants congolais de moins de cinq ans ont leur naissance enregistrée à l’état civil et 30 % disposent d’un acte de naissance. La même enquête établit que 9 % des enfants de moins de 18 ans sont orphelins de père ou de mère.

Une stratégie de 824 millions de dollars adoptée en janvier

Le ministère de l’Éducation nationale et Nouvelle Citoyenneté, qui a remplacé l’appellation EPST, s’est doté d’une Stratégie de l’éducation et de la formation en situation d’urgence pour 2025-2029. Son résumé exécutif chiffre l’ensemble : « Le budget estimé pour la mise en œuvre de la SEFSU est de 824 198 072 USD sur cinq ans ».

La ventilation de ce plan recoupe presque terme à terme le plaidoyer du 24 août. Elle prévoit 286 070 400 dollars pour les kits d’apprentissage destinés aux apprenants, 113 883 864 dollars pour les cours de récupération, la remédiation et les centres de rattrapage scolaire, et 11 253 730 dollars pour l’éducation et la formation à distance. Le réseau demande donc en août l’exécution d’un plan adopté en janvier.

L’instruction politique existe aussi. Dix jours avant le plaidoyer, au Conseil des ministres du 14 août, le chef de l’État a demandé au gouvernement une rentrée apaisée, effective et inclusive. Le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, en a lu le compte rendu : « À l’approche de la rentrée scolaire 2026-2027, le président de la République a appelé le Gouvernement à une mobilisation soutenue afin de garantir à chaque enfant congolais l’exercice effectif de son droit à l’éducation ». Le texte confie à la Première ministre « un dispositif gouvernemental spécial de préparation et d’accompagnement de la rentrée scolaire 2026-2027 », en visant nommément les enfants déplacés et ceux du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.

L’écart entre le droit et l’inscription effective se mesure sur le terrain. En Ituri, près de 12 000 enfants des sites de déplacés de Kigonze et de l’ISP à Bunia n’ont plus accès à une éducation régulière depuis leur déplacement de 2017. Sur le site de Kigonze, la seule école fonctionnelle, conçue pour 500 élèves, en reçoit près du double, avec des enseignants déplacés qui travaillent bénévolement. Le président du site de l’ISP, Maki Mugenyi, décrit le résultat : « Malgré la gratuité de l’enseignement, il n’y a pas suffisamment de places dans les écoles pour accueillir tous nos enfants. C’est un grand regret pour nous, car beaucoup d’entre eux passent leurs journées dans les rues à mendier ». Au Kwango, d’où le réseau a lancé son appel, plus de 170 000 nouveaux déplacés ont été enregistrés après les attaques des miliciens Mobondo.

Deux contraintes pèsent sur cette rentrée. La part de l’éducation dans le budget national est passée de 14 % en 2025 à 12 % en 2026. Et la Synergie des syndicats d’enseignants a décidé le 6 août, en assemblée générale à Kinshasa, d’appeler à refuser la reprise dès le 1er septembre sur toute l’étendue du territoire, en réclamant un salaire mensuel de 500 dollars et la mécanisation des enseignants non payés. À cela s’ajoute le dispositif sanitaire : l’enseignement à distance a été instauré dans dix-huit zones classées à haut risque pour l’épidémie d’Ebola, la rentrée restant fixée au 1er septembre.

Les chiffres du besoin, eux, n’ont pas été actualisés. Les 1,6 million d’enfants privés d’école dans l’Est et les 2 500 écoles fermées, détruites ou occupées, repris partout depuis dix-huit mois, datent de février 2025. L’UNICEF évalue à 7,6 millions le nombre d’enfants de 5 à 17 ans non scolarisés dans le pays. Le nombre de déplacés internes varie de 5,61 millions à plus de 7 millions selon les sources et les dates d’arrêt.

Trois questions restent ouvertes à sept jours de la rentrée du 1er septembre. Le taux de décaissement de la stratégie d’urgence sur ses lignes kits, 286 070 400 dollars, et rattrapage, 113 883 864 dollars. L’existence d’une instruction du ministère autorisant expressément l’inscription d’un enfant déplacé sans acte de naissance ni bulletin, qu’aucun texte public ne documente alors que la deuxième phase des inscriptions s’est close le 25 août. Et le sort des élèves des zones occupées, dont ni l’autorité gestionnaire, ni le programme, ni l’autorité qui délivrera les bulletins ne sont établis pour cette année scolaire.