RDC : procès FRIVAO, 15 ans requis contre Constant Mutamba et Chançard Bolukola, ce que révèle vraiment cette affaire

Le ministère public a requis le 19 août 2026, devant la Cour de cassation, quinze ans de travaux forcés contre l’ancien ministre d’État à la Justice Constant Mutamba et contre l’ancien coordonnateur par intérim du FRIVAO, Chançard Bolukola. Le verdict est attendu le 2 septembre. L’affaire porte sur l’argent d’une réparation internationale destinée à des victimes de guerre congolaises.

Le fonds, et d’où vient son argent

Le FRIVAO est le Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo. Il existe parce que la Cour internationale de justice a condamné Kampala à verser 325 millions de dollars à la RDC, payables en cinq annuités de 65 millions. Parmi les victimes visées figurent celles de la guerre des Six Jours de Kisangani, en juin 2000.

Cet argent n’est pas un budget d’investissement. C’est une réparation due depuis l’arrêt de 2022 à des personnes physiques et morales pour des préjudices subis en juin 2000. Vingt-six ans séparent les faits de la première annuité de 65 millions. C’est ce qui donne au dossier sa charge particulière.

Les deux prévenus et ce qui leur est reproché

Constant Mutamba a été ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux. Il n’en est pas à sa première condamnation sur ce fonds. Le 2 septembre 2025, la Cour de cassation l’a condamné à trois ans de travaux forcés et cinq ans d’inéligibilité dans un autre volet, portant sur près de 19,9 millions de dollars destinés à la construction d’une prison à Kisangani. Il purge cette peine sous résidence surveillée.

Chançard Bolukola a été nommé à la coordination du FRIVAO par arrêté de Constant Mutamba en août 2024. Il est détenu à la prison centrale de Makala. Sa défense repose sur la hiérarchie : il soutient avoir agi sous l’autorité de celui qui l’avait nommé.

Le parquet retient deux chefs à l’issue de l’audience du 19 août. Le détournement de deniers publics en participation criminelle directe, pour les deux hommes. Le blanchiment de capitaux, pour le seul Chançard Bolukola, nommé deux ans plus tôt par celui qu’il met aujourd’hui en cause.

Ce que le réquisitoire met sur la table

Les sommes énumérées à l’audience dessinent une liste que rien ne rattache à une politique d’indemnisation. Quatorze millions trois cent mille dollars à la société Congo Energy, pour la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de la Tshopo. Quatre millions à l’ICCN pour le zoo de Kisangani, alors que la demande initiale portait sur 700 000 dollars. Un million vingt-quatre mille dollars à la société Divo SARL pour le tournage d’un documentaire. Deux millions à Global Assurance pour le compte de l’hôtel Wagenia. Un million cinq cent mille dollars à l’hôtel Zambèze. Sept cent quinze mille huit cent soixante-cinq dollars à Tropic Architecture. Deux cent quatre-vingt-quatre mille deux cent trente-huit dollars pour la construction d’un mémorial. Deux cent mille dollars à l’Assemblée provinciale de la Tshopo. Et deux cent soixante-neuf mille neuf cent vingt dollars que le parquet dit avoir été utilisés par Constant Mutamba pour des besoins personnels.

Le total évoqué se situe entre vingt et trente millions de dollars. Sur cette liste, une centrale électrique, un zoo, deux hôtels, un documentaire, un cabinet d’architecture, un mémorial et une assemblée provinciale. Aucune ligne ne porte le nom d’une victime.

Les peines requises vont au-delà des quinze ans. Cinq ans de servitude pénale principale ont été demandés contre Chançard Bolukola pour le blanchiment, confondus dans la peine unique. Trois interdictions accompagnent le tout : cinq ans de privation du droit de vote et d’éligibilité après l’exécution de la peine, l’exclusion des fonctions publiques et paraétatiques à tous les échelons, et l’exclusion du bénéfice de la condamnation conditionnelle, de la libération conditionnelle et de la réhabilitation. Le parquet réclame enfin la restitution solidaire de toutes les sommes.

Ce que la défense oppose

Chançard Bolukola plaide l’acquittement par la voix de Me Didace Mituato Bapeleki, qui décrit un réquisitoire bâti sur « des faits non établis, des supputations et des suppositions ». Le prévenu soutient avoir exécuté des instructions et s’être inscrit dans la mission d’indemnisation du fonds. Sa dernière parole à l’audience a été brève : « Je remets mon intime conviction entre les mains de votre sagesse pour retrouver ma liberté et mon honneur. »

Constant Mutamba ne conteste pas les faits, il conteste le procès. Il soutient que la Cour de cassation n’est plus compétente pour le juger depuis qu’il a quitté le gouvernement, et que ce renvoi le prive du double degré de juridiction. Il conteste la régularité de sa citation à comparaître, notifiée selon lui à l’hôpital et non signée. Il affirme n’avoir jamais eu accès au dossier ni subi d’instruction préparatoire, et parle d’un dossier ressurgi. Il n’était pas représenté par un avocat à l’audience du 19 août, et boycotte partiellement les débats.

Ces objections portent sur des points que la Cour devra trancher avant de juger le fond, et de sa réponse dépendra la validité de tout ce qui suit. Elles avaient déjà été soulevées à l’audience d’ouverture du 13 juillet 2026.

La justice à deux vitesses est écrite dans la loi

C’est ici que le dossier dépasse le cas de deux hommes. Le régime qui s’applique à un ancien ministre n’est pas celui d’un justiciable ordinaire, et cela ne relève pas d’une pratique mais d’un texte, la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation.

Premier écart, le filtre parlementaire. L’article 80 subordonne la mise en accusation à un vote à la majorité absolue de l’Assemblée nationale, et l’article 83 impose au procureur général de demander à cette même assemblée l’autorisation de poursuites. Aucun citoyen ordinaire ne dispose d’un tel filtre, et aucun ne le subit.

Deuxième écart, l’absence d’appel. La Cour de cassation statue en premier et dernier ressort, et l’article 29 ne prévoit aucun recours contre ses arrêts. Un Congolais jugé par un tribunal de paix peut faire appel, puis se pourvoir en cassation. Constant Mutamba n’aura qu’une audience et un arrêt. C’est exactement l’argument qu’il invoque.

Troisième écart, et c’est celui qui frappe les victimes. Le parquet a contesté la constitution de parties civiles en visant l’article 78 de la même loi. Le texte ne laisse aucune marge : « La constitution de partie civile n’est pas recevable devant la Cour de Cassation. » Il ajoute que la Cour ne peut pas statuer d’office sur les dommages et intérêts, et que « l’action civile ne peut être poursuivie qu’après l’Arrêt définitif de la Cour et devant les juridictions ordinaires ».

À l’audience du 19 août, l’État congolais, le FRIVAO et des personnes physiques s’étaient pourtant constitués. Le conseil du fonds, Me Dominique Kangamina, avait chiffré sa demande : « Vous condamnerez solidairement les prévenus à réparer les préjudices subis par l’établissement. » Les parties civiles réclamaient la restitution intégrale et des dommages et intérêts équivalant à la moitié des sommes présumées détournées, payables en francs congolais.

Si la Cour suit le parquet sur ce point, aucune victime ne sortira indemnisée de ce procès. Le fonds devra recommencer une instance devant les juridictions ordinaires, une fois l’arrêt définitif rendu. Un fonds créé pour réparer les victimes d’une guerre est jugé dans une enceinte où la réparation ne peut pas être prononcée.

Le compte est le suivant. Sur les trois articles en cause, deux retirent quelque chose : l’article 29 retire un degré de juridiction au prévenu, l’article 78 retire aux victimes l’accès direct à la réparation. Un seul ajoute une protection, l’article 80, en amont et au bénéfice du seul mis en cause.

Ce que le 2 septembre décidera

Le verdict tombera un an jour pour jour après la première condamnation de Constant Mutamba, prononcée le 2 septembre 2025 par la même Cour. Le procès s’était formellement ouvert le 13 juillet 2026, déjà sur fond de contestations du prévenu.

Trois réponses feront la portée de cet arrêt. La compétence de la Cour, que Constant Mutamba conteste. La recevabilité des parties civiles, que le parquet conteste. Et le sort de la restitution solidaire, seule voie par laquelle l’argent pourrait revenir au fonds sans attendre une seconde procédure.

De ces trois réponses dépend la question que ce dossier pose depuis le début. Une réparation internationale de 325 millions de dollars a été obtenue au nom de victimes congolaises. Vingt-six ans après juin 2000, ces victimes attendent encore de savoir si elles en verront la couleur, et quand.