Spoliation foncière à Kinshasa : 62 dossiers dans le viseur de la justice

Dans son communiqué n° 0029/CAB/ME/MIN/J&GS/2026, publié à Kinshasa le 25 août 2026, le cabinet du ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux annonce avoir adressé le 19 août une nouvelle injonction au procureur général près la Cour de cassation, afin que des poursuites soient engagées contre les personnes présumées impliquées dans plus de 62 dossiers de spoliation visant des biens fonciers et immobiliers de l’État et de particuliers dans la ville de Kinshasa. Cette démarche intervient à titre subsidiaire par rapport à une première injonction, référencée 205/LW297/ANL/CAB/ME/MIN/J&GS/2025 du 16 octobre 2025, adressée à l’auditeur général des FARDC pour l’ouverture d’enquêtes contre les auteurs, coauteurs et complices présumés de ces faits.

Le ministre justifie le geste par l’évolution de l’enquête, les nouveaux éléments mis en sa possession et la gravité des faits. « Cette injonction marque une étape significative dans la lutte que le Gouvernement mène contre les auteurs, co-auteurs et complices du phénomène dit  » Folioman « , un important réseau de falsification des titres et documents administratifs, de spoliation et de vente frauduleuse des biens fonciers et immobiliers dans la ville de Kinshasa », déclare-t-il dans le communiqué.

Le document décrit ensuite la structure du réseau présumé. Selon le communiqué du ministère, à sa tête se trouverait « Monsieur KIPASA KITAKYA », et il comprendrait « plusieurs avocats, huissiers, greffiers, cadres des Affaires Foncières, du Cadastre et autres complices ». La Cellule de communication du cabinet qualifie leur activité de « spoliation systématique des parcelles de l’Etat et des paisibles citoyens dont nombreux ignorent que leurs maisons ont déjà été vendues ou spoliées à leur insu ». Ces accusations devront être établies par la justice.

Le dossier change d’échelle lorsque le ministère précise que ces 62 affaires ne constituent qu’un premier lot. « Ces 62 dossiers de spoliation ne constituent qu’un premier lot. Des investigations se poursuivent avec la même détermination et révèlent l’existence d’un réseau plus enraciné à travers le pays », indique le texte. Sur la suite judiciaire, il ajoute que tous ces dossiers ont été transmis au parquet pour qu’il les traite en toute célérité et, le cas échéant, défère les présumés auteurs devant leur juge naturel.

Pour prévenir la répétition des faits, le gouvernement dit avoir mis en place un cadre permanent de concertation entre les ministères de la Justice, de l’Urbanisme et Habitat et des Affaires foncières, avec l’appui de l’Agence nationale de protection du patrimoine immobilier de l’État, AN-PPIE. L’objectif affiché est de renforcer la coordination, de sécuriser les titres et documents fonciers et cadastraux et d’assurer un traitement diligent des cas signalés.

Le droit congolais place la propriété à un rang élevé. L’article 34 de la Constitution du 18 février 2006, dans le texte publié au Journal officiel, dispose, en son premier alinéa, que « La propriété privée est sacrée », et en son deuxième que « L’État garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquis conformément à la loi ou à la coutume ». C’est cette garantie que les dossiers transmis mettent à l’épreuve.

Le phénomène est déjà nommé par la loi. La loi n° 25/62 du 31 décembre 2025, dite loi N’Sele, modifie et complète la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, dite loi Bakajika, sur le régime général des biens, le régime foncier et immobilier et les sûretés. À sa promulgation, Guillaume Ngefa en avait résumé la portée en ces termes : « Le phénomène dit des « folios » est désormais formellement identifié comme une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité de l’État et à la crédibilité de la justice. » La loi N’Sele cible nommément la fraude foncière et immobilière, la spoliation foncière, les lotissements illicites, la spéculation foncière et les pratiques de « folios ». Elle supprime la prescription foncière, impose la numérisation intégrale du cadastre, met fin aux paiements en nature, instaure une phase de conciliation obligatoire avant tout contentieux et renforce la responsabilité civile et pénale des agents du secteur. Les dossiers transmis en août constituent la première application visible de ce texte, huit mois après son entrée dans le corpus légal.

Mais la bataille ne sera pas uniquement judiciaire. Poursuivre les présumés auteurs est indispensable lorsque les infractions sont établies, mais encore faut-il empêcher que les mêmes failles administratives soient exploitées demain. La sécurisation des titres, la fiabilité des documents, la coordination entre les services et la traçabilité des opérations foncières deviennent ainsi aussi importantes que les poursuites pénales. Car derrière chaque dossier de spoliation, il y a un patrimoine, parfois constitué au prix de plusieurs années de travail, et une confiance placée dans l’État pour le protéger.

Les 62 dossiers annoncés constituent donc un test pour la justice autant que pour l’administration congolaise. Le gouvernement réaffirme sa détermination à protéger le droit de propriété, à garantir la sécurité juridique et judiciaire des droits régulièrement établis et à préserver le patrimoine public comme privé. Reste désormais à transformer cette volonté en résultats : établir les responsabilités, réparer les préjudices lorsque les faits sont avérés et surtout rendre le système suffisamment sûr pour qu’un propriétaire puisse être certain qu’un titre à son nom ne puisse pas, un jour, être vendu derrière son dos. Parce qu’une parcelle peut être spoliée en quelques heures, quand restaurer la confiance dans le droit de propriété peut prendre des années.