RDC : Guillaume Ngefa salue la promulgation de la « loi N’Sele », «une réforme majeure contre l’impunité et la spoliation foncière»

Promulguée par le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, la loi dite « N’Sele » fait consensus au sein de la classe politique congolaise. Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a salué la promulgation de la loi n°25/62 du 31 décembre 2025, qui réforme en profondeur le régime foncier et immobilier en République démocratique du Congo.

Cette nouvelle législation modifie et complète la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, dite loi Bakajika, relative au régime général des biens, au régime foncier et immobilier ainsi qu’aux sûretés.

Dans un communiqué daté du 2 janvier dernier, Guillaume Ngefa estime que cette réforme consacre la fin de l’impunité et l’instauration d’une politique de tolérance zéro contre la fraude et la spoliation foncière et immobilière. À l’en croire, à travers cette disposition légale, le Gouvernement va réaffirme ainsi son engagement à garantir un cadre foncier juste, transparent et sécurisé, en réprimant avec rigueur toutes les pratiques illégales.

Le ministre d’État a également salué le leadership de la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele, dont l’engagement a permis l’aboutissement de cette réforme désormais érigée en instrument central de lutte contre l’impunité dans le secteur foncier.

Selon Guillaume Ngefa, cette loi s’inscrit pleinement dans la vision du Chef de l’État visant l’instauration effective d’un État de droit fondé sur la discipline, la responsabilité et la sanction, afin de garantir la sécurité juridique des droits fonciers et immobiliers et de prévenir durablement les conflits.

« Le phénomène dit des « folios » est désormais formellement identifié comme une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité de l’État et à la crédibilité de la justice. Il sera combattu avec la plus grande fermeté. Aucun agent public, officier ministériel, auxiliaire de justice ou particulier impliqué, directement ou indirectement, ne bénéficiera de protection. La fonction, le rang ou l’influence ne constitueront ni excuse ni immunité. », a-t-on lu dans ce communiqué.

Parcours institutionnel à large consensus

La promulgation de cette loi intervient après son adoption par les deux chambres du Parlement lors de la session ordinaire de septembre. Porté par la ministre des Affaires foncières, le projet de loi avait été approuvé le 7 novembre en Conseil des ministres, avant d’être déclaré recevable à la fin du mois de novembre et examiné en commission.

À l’Assemblée nationale, ce texte jugé crucial dans un secteur fortement conflictogène a fait l’objet d’un examen approfondi par une commission mixte associant les volets politique, juridique, administratif et de l’aménagement du territoire. Les débats ont porté sur la nécessité de mettre un terme aux dérives qui minent le secteur foncier congolais depuis plusieurs décennies.

Une réforme pour assainir durablement le secteur foncier

La réforme vise notamment à sécuriser les droits fonciers, à moderniser l’administration et à mettre fin aux irrégularités chroniques telles que les chevauchements de compétences, les lotissements illicites, la spéculation foncière, l’impunité, l’absence de numérisation et les spoliations récurrentes. Ces pratiques ont longtemps transformé l’acquisition d’une parcelle en un véritable « pari », souvent aggravé par des mécanismes informels comme les « folios ».

Tout en préservant les principes fondateurs de la loi de 1973 — notamment la propriété exclusive de l’État, la distinction entre domaine public et domaine privé, ainsi que l’obligation de mise en valeur la nouvelle loi introduit plusieurs avancées majeures.

Parmi celles-ci figurent la numérisation intégrale du cadastre, la suppression de la prescription foncière, la protection des terres frontalières, la fin des paiements en nature, l’instauration d’une mercuriale foncière, la réduction des concessions gratuites et la réalisation d’un audit national des terres non mises en valeur.

Le texte rend également obligatoire une phase de conciliation préalable avant tout contentieux foncier et renforce la responsabilité civile et pénale des agents intervenant dans le secteur.

Silas MUNGINDA