Zones occupées par le M23 : une ordonnance présidentielle gèle toute transaction foncière dans l’Est

Le gouvernement congolais a placé sous strict encadrement les transactions foncières dans les zones sous occupation armée et sous état de siège, dans l’est du pays. L’ordonnance présidentielle n°25/217, signée à Kinshasa le 28 mai 2025, interdit toute vente, mutation, lotissement ou attribution de terres dans les territoires occupés, en particulier au Nord-Kivu et au Sud-Kivu, où l’AFC/M23 est présent.

Le texte dispose que « tous les actes tendant à attribuer et/ou à affecter des terres dans les zones sous occupation sont interdits ». Sont visés la signature de contrats fonciers, la création de lotissements, les mutations de propriété, les enquêtes cadastrales et la perception des taxes et redevances foncières. Toute opération y est suspendue, y compris la délivrance de certificats d’enregistrement et les expropriations pour cause d’utilité publique.

Les violations sont frappées de nullité et exposent leurs auteurs à des poursuites. Dans les zones sous état de siège, des restrictions supplémentaires s’appliquent : plafonnement des concessions à 0,5 hectare pour les actes administratifs locaux, suspension des lotissements, gel des mutations de grandes superficies et interdiction faite aux autorités provinciales de modifier le statut des terres publiques.

Le gouvernement justifie la mesure par la protection des droits fonciers des populations déplacées, qui ont fui leurs terres et leurs biens, et par la volonté d’éviter la répétition des litiges fonciers nés des précédentes guerres autour de Goma et de Bukavu. L’ordonnance dit vouloir « préserver les droits acquis » et préparer le retour des déplacés internes.

Le dispositif court jusqu’à la levée de l’état de siège et la déclaration officielle de libération des zones occupées. Sa portée concrète se heurte toutefois à une réalité : ces territoires échappent, sur le terrain, à l’administration congolaise, désormais exercée par l’AFC/M23.