Baux à loyer en RDC : le ministre de l’Urbanisme publie une nouvelle réglementation

Le ministre de l’Urbanisme et Habitat, Crispin Mbadu, a procédé ce mercredi 21 mai à la publication de l’arrêté ministériel portant dispositions règlementaires applicables aux baux à loyer à travers la République Démocratique du Congo (RDC).

Cette nouvelle règlementation des baux à loyer, portant le numéro 031/CAB/MIN-UH/CMP/NIK/2025, signée le 29 avril dernier, introduit plusieurs innovations. Elle consacre notamment le contrat de bail écrit et institue un modèle type de contrat de bail.

Cet arrêté rappelle aux Congolais le maintien de la fixation du taux de la garantie locative à l’équivalent de trois mois de loyer pour le bail à usage résidentiel et à l’équivalent de six mois de loyer pour le bail à usage socio-culturel.

Outre cette décision, Crispin Mbadu affirme la compétence exclusive du service de l’habitat en matière des baux à loyer et appelle à l’organisation de la procédure d’enregistrement des contrats de bail comme mécanisme de contrôle du respect de la règlementation en la matière.

Il a également affirmé le plafonnement de la commission à l’équivalent d’un mois de loyer et la prohibition de la commission du bailleur, ainsi que l’organisation des procédures de préavis et de délogement administratif pour les baux à loyer enregistrés.

« Cette nouvelle règlementation des baux à loyer entre en vigueur à la date de sa signature, abroge l’Arrêté Ministériel numéro 0011/CAB/MINETAT/MIN-UH/2021 du 13 juillet 2021, modifiant et complétant l’Arrêté Ministériel numéro 052/MIN/UH/2018 portant instauration d’un contrat de bail type et d’un livret de bail type en RDC. Elle régit désormais toutes les matières réglementaires relatives au bail et a l’avantage d’introduire des innovations », peut-on lire dans cet arrêté.

Partant de cet arrêté, le ministre de l’Urbanisme et Habitat invite toutes les parties au contrat de bail et l’ensemble des intervenants dans ce secteur à respecter strictement toutes ces dispositions légales, sous peine de sanctions.

La RDC dispose d’une loi spécifique relative aux baux à loyer non professionnels, qui stipule notamment en son article 18 que « la garantie locative ne peut excéder une somme équivalant à trois mois de loyer pour le bail résidentiel et six mois de loyer pour le bail socio-culturel (commercial) ».

Cependant, le non-respect de cette disposition, datant du 31 décembre 2015, est de plus en plus préoccupant. En septembre 2021, le député national Gaël Bussa avait déposé au bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 2015. Il a fait savoir que cette proposition comporte plusieurs innovations, dont 15 articles modifiés et 15 autres ajoutés.

Concernant les innovations, la question du dépôt de la garantie locative était également abordée. Il avait proposé notamment que « le dépôt de la garantie locative devienne un caractère facultatif, c’est-à-dire qu’il relève désormais de l’autonomie de la volonté des parties ».

Silas MUNGINDA