Exécution du budget 2026 : 53,8 % des crédits engagés au 29 juin, neuf administrations au-delà de leur dotation annuelle

Le plan d’engagement budgétaire du troisième trimestre 2026, produit par la Direction du contrôle budgétaire et signé par le vice-Premier ministre chargé du Budget, Adolphe Muzito, sert à ouvrir les crédits que chaque administration pourra engager entre juillet et septembre. Pour calculer ce solde, il publie quatre colonnes par administration, dont la situation des engagements arrêtée au 29 juin, à la veille de la clôture du premier semestre.

Le total général du document donne 20 082 099 127 514 francs congolais engagés pour 37 336 098 124 325 francs ouverts, soit 53,8 %. Ce périmètre exclut, comme l’indique le sous-titre des trois pages, les crédits « Hormis les Dépenses financées sur Ressources Extérieures et Dépenses propres aux provinces ». Rapporté au budget général voté en loi de finances, 48 969 279 573 100 francs, il en couvre un peu plus des trois quarts.

Neuf administrations affichent au 29 juin une colonne « disponible » négative, c’est-à-dire des engagements supérieurs aux crédits votés pour l’année entière : le ministère des Sports et Loisirs à 661,8 %, le Secrétariat général du gouvernement à 345,0 %, les Mines à 251,3 %, les Transports et voies de communication à 195,5 %, l’Urbanisme et Habitat à 186,7 %, la Justice à 154,8 %, les Actions humanitaires à 134,2 %, le Budget lui-même à 130,0 % et la Fonction publique à 128,4 %. La loi relative aux finances publiques du 13 juillet 2011 dispose, en son article 38 : « Sous réserve des dispositions des articles 39 et 40 de la présente loi, les crédits budgétaires sont limitatifs. Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au-delà des dotations budgétaires. » Les articles 39 et 40 ouvrent les procédures de crédits provisionnels et de dépassement régularisable, que ce document ne renseigne pas.

Sénat 71,0 %, Assemblée nationale 42,2 %, Présidence 92,2 %

Les institutions politiques figurent aux sections 10 à 21 du tableau. La Présidence de la République a engagé 1 274 382 602 019 francs sur 1 382 066 125 141, soit 92,2 %. Le Sénat, doté de 364 593 595 788 francs, en a engagé 258 966 222 547, soit 71,0 %. Le pouvoir judiciaire est à 59,0 %, l’Assemblée nationale à 42,2 %, avec 398 093 212 765 francs engagés sur 943 627 838 427, la Cour des comptes à 40,7 %, la Primature à 28,8 %, la Commission électorale nationale indépendante à 25,1 %. Les deux chambres du Parlement pèsent ensemble 3,50 % du périmètre couvert par le document, et 2,41 % du budget général voté.

Le plan du trimestre suivant reconduit le même ordre de grandeur : 82 423 130 691 francs ouverts au Sénat, soit 78,0 % de ce qui lui restait, et 133 980 385 009 francs à l’Assemblée nationale, soit 24,6 % de son disponible et le montant le plus élevé des deux en valeur absolue.

Un engagement n’est pas un paiement, et l’État ne publie pas le paiement par institution

L’engagement est la première des quatre étapes de la dépense publique, avant la liquidation, l’ordonnancement et le paiement. Les états de suivi budgétaire du ministère mesurent l’écart : à fin avril 2026, la rubrique « Fonctionnement des Institutions », portée par quinze administrations, affichait 761 501 518 280 francs engagés pour 507 905 455 318 francs effectivement payés, soit un rapport de 66,7 %. Pour la rubrique équivalente des ministères, le rapport s’établissait à 55,7 %.

Le suivi mensuel ne descend pas jusqu’à l’institution. Les états de suivi budgétaire sont publiés par rubrique, par fonction, par titre et par financement, jamais par administration. Les paiements propres à chaque chambre, à la Présidence ou à un ministère ne sont donc pas des données publiques. Le dernier état publié au 18 août porte sur le mois d’avril, et le ministère y écrit : « Les ESB provisoires à fin avril 2026 renseignent un niveau global d’exécution des dépenses du budget général de l’ordre de 7.469,8 milliards de FC contre les prévisions linéaires de 16.323,1 milliards de FC, soit un taux d’exécution de 45,8%. » Rapporté à la dotation annuelle du budget général, cela représente 15,3 % payés à fin avril.

Comparer avec les ministères sociaux suppose de changer de base

La mention du sous-titre commande toute lecture comparative. Les deux chambres, la Présidence, le pouvoir judiciaire et l’Enseignement supérieur n’ont aucun financement extérieur : leur base de calcul est identique à leur dotation votée. Ce n’est pas le cas des ministères dont une large part du budget repose sur les bailleurs.

Sur la base du plan d’engagement, la Santé publique affiche 573 112 410 721 francs engagés pour 2 184 576 142 222 francs ouverts, soit 26,2 %. L’Éducation nationale est à 46,0 %, l’Agriculture à 72,2 %, l’Enseignement supérieur à 62,4 %, la Défense nationale à 40,3 %, le Développement rural à 11,5 %.

Rapportés aux dotations totales inscrites dans la loi de finances du 29 décembre 2025, ressources extérieures comprises, ces taux tombent pour quatre d’entre eux : 11,5 % pour la Santé publique, dont la dotation atteint 4 980 893 187 901 francs, 38,6 % pour l’Éducation nationale, 26,4 % pour l’Agriculture, 3,3 % pour le Développement rural. L’Enseignement supérieur, sans ressources extérieures, reste à 62,4 %.

Deux lignes portent 60 % du budget de chaque chambre

La loi de finances détaille la composition des deux dotations parlementaires. À l’Assemblée nationale, 583 929 411 992 francs vont au fonctionnement des institutions, 303 686 050 933 francs aux rémunérations pour un effectif budgétaire de 3 875 agents, 33 391 126 305 francs aux investissements sur ressources propres. Au Sénat, 239 091 792 723 francs au fonctionnement, 103 985 856 468 francs aux rémunérations pour 1 515 agents, 1 322 197 716 francs aux investissements. La chambre haute compte 109 sénateurs, la chambre basse 500 députés.

Une même nature budgétaire, la ligne 66431 « Fonds spécial d’intervention », concentre l’essentiel dans les deux cas. Elle porte 456 046 577 771 francs au Bureau de l’Assemblée nationale et 116 436 174 509 francs à son Cabinet, soit 60,7 % de la dotation de la chambre. Au Sénat, elle porte 189 564 376 123 francs au Bureau et 25 829 692 772 francs au Cabinet, soit 59,1 %. La même nature budgétaire finance des lignes équivalentes dans d’autres institutions, et la loi de finances n’en détaille pas l’objet.

Le contrôle a posteriori relève des écarts d’un autre ordre. Dans son rapport sur la reddition des comptes de l’exercice 2023, daté du 12 octobre 2024 et mis en ligne en juin 2026, la Cour des comptes chiffre « les dépassements importants des crédits d’un total de 15 467, 26 milliards de CDF, tous titres confondus, dont 1 454,99 milliards de CDF pour les institutions et 14 017,27 milliards pour les ministères », et conclut : « Ce qui précède démontre à suffisance que la gouvernance, l’orthodoxie et la discipline budgétaire sont mises à mal par les institutions et les ministères qui ne respectent aucunement les règles de bonne gestion des finances publiques. »

Les deux chambres avaient formulé des exigences comparables. Le 9 décembre 2025, selon l’Agence congolaise de presse, la commission Économie, finances et bonne gouvernance du Sénat, dans son rapport sur le projet de loi portant reddition des comptes 2024 lu en plénière par la sénatrice Vicky Katumwa, demandait « Au Gouvernement d’accélérer l’opérationnalisation du budget-programme et de renforcer la mobilisation des ressources publiques en s’assurant qu’à la fin de l’exercice, toutes les recettes prévues au budget ont été encaissées par le Trésor public ». Deux jours plus tard, à l’adoption du budget 2026, le président de la commission Économie et finances de l’Assemblée nationale, Guy Mafuta Kabongo, résumait l’exercice devant Radio Okapi : « Nous voulons un budget qui soit proche de la réalité que nous traversons. »

Une inconnue pèse sur les dénominateurs. La loi de finances rectificative, déposée le 11 juin, a été adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres le 22 juillet et ramène le budget du pouvoir central de 54 335,8 à 50 886,3 milliards de francs, sous l’effet d’une diminution de 42 % des ressources extérieures. Le plan d’engagement du 29 juin, antérieur d’un mois à ce vote, calcule ses taux sur les crédits initiaux.