Référendum en RDC : ce que contient vraiment la loi, de l’article 4 à l’article 220

Le texte qui attend la signature de Félix Tshisekedi tient en quelques articles décisifs. Adoptée dans sa version définitive le 16 juin par les deux chambres du Parlement, la loi fixant les conditions d’organisation des référendums remplace celle du 22 juin 2005. Son objet officiel est étroit : dire qui convoque un référendum, sur quoi, et selon quelles règles. Son contenu réel ouvre un débat bien plus large, parce qu’il crée une voie inédite vers une nouvelle Constitution.

Le cœur du texte se lit en trois temps. L’article 4 énumère les matières qui peuvent être soumises au peuple : la révision de la Constitution, le transfert de la capitale, les questions touchant au territoire national, et plus largement toute « matière d’importance fondamentale pour la vie de la nation », sous condition d’une majorité qualifiée des institutions. L’article 6 reprend explicitement les protections des articles 219 et 220 de la Constitution et les déclare intangibles. Les articles 86 à 90, eux, instaurent un mécanisme exceptionnel : en cas de « dysfonctionnement majeur » ou de règles jugées « inadaptées », le président peut convoquer une instance d’experts, puis une Assemblée constituante élue au suffrage universel direct, dont les conclusions sont soumises au référendum.

C’est cette dernière séquence qui nourrit la controverse. L’auteur du texte, le député Paul-Gaspard Ngondankoy, défend une simple modernisation. « La rigidité de la Constitution ne signifie pas l’éternité de ses dispositions », a-t-il écrit dans le communiqué accompagnant sa proposition. Pour ses adversaires, la mécanique de l’Assemblée constituante permet de contourner le verrou de l’article 220 en remplaçant la Loi fondamentale plutôt qu’en la révisant. Le parti Ensemble pour la République, de Moïse Katumbi, a tranché dès le 8 mai : « Le régime de Monsieur Félix Tshisekedi ne propose pas une réforme : il organise un coup d’État institutionnel. »

L’article 220 dresse, lui, la liste de ce qu’aucune révision ne peut toucher : la forme républicaine de l’État, le suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, l’indépendance de la justice, le pluralisme politique et syndical, et surtout le nombre et la durée des mandats du président de la République. La loi sur le référendum ne supprime pas cet article. Elle le cite même comme intangible. Mais en organisant la possibilité d’une Constitution entièrement nouvelle, validée par référendum, elle place la question hors du champ de la simple « révision ».

Le parcours parlementaire, lui, est connu. L’Assemblée nationale a adopté le texte le 9 juin par 348 voix sur 351 votants, en l’absence des élus de l’opposition, selon Radio Okapi. Le Sénat l’a voté à son tour le 15 juin, dans une version amendée. Une commission mixte paritaire a réglé les divergences le 16 juin : les conseillers communaux ont été écartés de la future Assemblée constituante, l’idée d’une coprésidence a été abandonnée, et l’instance, si elle est un jour convoquée, sera présidée par le président de l’Assemblée nationale assisté de celui du Sénat. Le texte est aujourd’hui prêt pour la promulgation. Il n’est ni promulgué ni en vigueur.

Reste une inconnue que la loi ne tranche pas : aucune date de référendum n’est fixée. Le texte décrit un outil, pas un calendrier. C’est cet écart entre un cadre juridique neuf et l’usage qu’on en fera qui occupe la classe politique congolaise à une semaine du 30 juin, sur fond de bras de fer entre le pouvoir et ses opposants.