Aux dernières nouvelles, l’arrêté sur la permutation et la nomination des bourgmestres « est un faux »
Aux dernières nouvelles, l’arrêté sur la permutation et la nomination des bourgmestres « est un faux »
AFP
Georges Kapiamba, l’un des contestataires de ce qui a été appelé il y a peu « l’arrêté » du gouverneur de la ville de Kinshasa Gentiny Ngobila portant permutation et nomination des bourgmestres de Kinshasa, a signifié dans un tweet, que le cabinet du gouverneur lui a notifié pour lui signifier que cet arrêté est un faux.
Mais comme le disent ces écrits, l’infraction est permanente. Si le gouverneur de Kinshasa n’a pas signé cet arrêté, ceux qui l’ont soutenu publiquement devront répondre devant la loi selon Georges Kapiamba.
« Gentiny Ngobila n’a pas pris un arrêté nommant et permutant les bourgmestres…Le vrai arrêté sera publié bientôt pour remplacer les bourgmestres devenus parlementaires » renseigne Freddy Bonzeke, directeur de cabinet du gouverneur de Kinshasa.
Que s’est-il réellement passé? Est ce un effet d’annonce ou un retropédalage au niveau du Gouvernorat de Kinshasa. Notons que le Gouverneur de la ville de Kinshasa n’a pas compétence pour nommer le Bourgmestre. L’article 126 de la loi n° 8/016 du 07 octobre 2008 dispose: » En attendant I’organisation des elections urbaines,
communales et locales par la Commission electorale
nationale independante instituee par la Constitution, les
autorites des differentes entites territoriales
decentralisees actuellement en poste sont gerees
conformement aux dispositions du Decret-Ioi n0082 du 02
juillet 1998 portant statut des autorites chargees de
I’administration des circonscriptions territoriales. Et c’est le décret-loi n° 081 du 02 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République Démocratique du Congo tel que modifié et complété par le décret-loi n° 018/2001 du 28 septembre 2001 qui dispose en son article 106: » le Bourgmestre est nommé par le Président de la République sur proposition du Ministre des Affaires Intérieures ». Et l’article 107 prévoit également que le Bourgmestre Adjoint est nommé dans les conditions que ceux du Bourgmestre. Il va s’en dire le Gouverneur de Province n’ont pas compétence pour procéder à des quelconques nominations. Dans le même ordre d’idées, l’arrêté pris en date du 06 août 2019 par le Gouverneur de la province de Lomami portant nomination des Bourgmestres devra être annulé. Me Paul NKUADIO, Avocat
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