Budget 2027 : 41 602 milliards de recettes, onze jours avant le dépôt

Adolphe Muzito clôt ce vendredi 4 septembre trois jours de consultations avec les ministres sectoriels sur les enveloppes de l’avant-projet de loi de finances 2027. Il reste onze jours avant l’échéance fixée par l’article 126 de la Constitution, qui veut que le projet de loi de finances de l’année soit déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale « au plus tard le quinze septembre de chaque année ». Le même article prévoit que le gouvernement est réputé démissionnaire s’il n’a pas déposé son budget quinze jours avant la fin de la session budgétaire.

Les chiffres de ce budget existent déjà. Ils sont publics depuis le 15 août, date à laquelle le ministère du Budget a mis en ligne cinq documents sur la page consacrée à l’exercice 2027 : la lettre d’orientation budgétaire signée par la Première ministre, la circulaire d’élaboration de 130 pages, le calendrier des conférences budgétaires, les termes de référence de ces conférences et le rapport des conférences de performance, long de 448 pages. Ces documents contiennent le cadrage macroéconomique complet et les enveloppes prévisionnelles par nature de recette et de dépense.

41 602 milliards de francs congolais de recettes courantes et de dons

Le tableau 1 de la circulaire n° 001/CAB/VPM/MIN.BUDGET/2026 du 15 juin 2026 donne les grandes lignes du cadre budgétaire à moyen terme pour 2027, en regard du budget voté pour 2026 et du collectif budgétaire de juin.

• Recettes courantes et dons : 41 602,6 milliards de francs congolais, contre 36 922,5 milliards au vote 2026, soit une progression de 12,7 %.
• Recettes fiscales : 31 439,5 milliards, dont 21 436,8 milliards assignés à la Direction générale des impôts et 10 002,7 milliards à la Direction générale des douanes et accises.
• Recettes non fiscales : 8 198,2 milliards, dont 7 416,2 milliards pour la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations, contre 5 474,6 milliards au vote 2026, soit une hausse de 35,5 %.
• Dons : 1 964,9 milliards, contre 3 897,5 milliards inscrits au budget voté pour 2026. La ligne est divisée par deux.
• Rémunérations : 14 943,2 milliards, contre 13 552,6 milliards.
• Frais financiers : 1 827,5 milliards, contre 907,8 milliards au vote 2026. La charge d’intérêts double.
• Dépenses en capital : 13 685,6 milliards, dont 1 448,2 milliards sur ressources de l’Eurobond.
• Solde global : moins 8 642,8 milliards. Solde budgétaire intérieur, qui est la cible du programme conclu avec le Fonds monétaire international : moins 3 805,7 milliards.

Le tableau ne comporte pas de ligne « total des dépenses » et le ministère n’a publié aucune contre-valeur en dollars de ces montants. Pour mémoire, la loi de finances n° 25/060 du 29 décembre 2025 avait arrêté le budget 2026 en équilibre à 54 335 751 192 461 francs congolais, que le gouvernement avait présenté comme l’équivalent de 22 milliards de dollars au taux de 2 467 francs.

Une pression fiscale annoncée à 14 %, calculée à 12,7 %

Les termes de référence des conférences budgétaires fixent un objectif chiffré explicite. « La politique préconisée à travers la projection des recettes consiste à porter la pression fiscale autour de 14% en 2027 », écrit la secrétaire générale du ministère du Budget. La lettre d’orientation de la Première ministre pousse la cible plus loin dans le temps : « La politique fiscale et douanière de l’exercice 2027 devra contribuer à accroître la pression fiscale à 17 % du PIB à l’horizon 2035, afin de renforcer l’autonomie financière de l’État et de soutenir le financement des Priorités nationales. »

Le rapport entre les recettes courantes et le produit intérieur brut nominal est la définition que le gouvernement retient lui-même : l’exposé des motifs de la loi de finances 2026 annonce une pression fiscale de 12,3 %, et 33 025,0 milliards de recettes courantes rapportés à un PIB nominal de 269 291,9 milliards donnent bien 12,3 %. Appliquée aux chiffres de 2027, la même opération donne 39 637,8 milliards de recettes courantes pour un PIB nominal projeté à 312 719,1 milliards, soit 12,7 %. L’écart avec l’objectif de 14 % représente environ 4 100 milliards de francs congolais de recettes supplémentaires, que le tableau du cadre budgétaire à moyen terme n’inscrit pas.

Le cadrage table sur une inflation et un dollar plus élevés

Les hypothèses macroéconomiques retenues pour 2027, issues du cadrage arrêté avec le Fonds monétaire international en mai 2026, retiennent une croissance de 5,5 %, contre 5,6 % attendue pour 2026. Le produit intérieur brut hors industries extractives progresserait de 5,9 % en moyenne entre 2027 et 2029, contre 5,2 % en 2026. La croissance du secteur minier est ramenée à 5,0 %, contre 6,3 % estimés pour l’année en cours.

Deux hypothèses se dégradent. L’inflation moyenne est projetée à 6,4 % en 2027 et 7,0 % en 2028 et 2029, contre 4,0 % estimés pour 2026. Le taux de change moyen est fixé à 2 413,7 francs pour un dollar, contre 2 290,0 francs estimés pour 2026. La dernière note hebdomadaire publiée par la Banque centrale du Congo, celle de la semaine du 7 au 14 août, situe le franc à 2 265,56 pour un dollar au taux indicatif et à 2 337,50 au marché parallèle, et donne une inflation cumulée de 6,3 % depuis le début de l’année contre 5,2 % à la même date en 2025.

Soixante pour cent des crédits logés dans l’administration générale

Les conférences de performance se sont tenues du 13 au 23 juillet au titre de l’exercice 2027, en application des articles 39 et 50 du décret n° 22/37 du 29 octobre 2022 portant gouvernance budgétaire. Quarante-trois ministères, quatre budgets annexes et huit comptes d’affectation spéciale étaient attendus. La Cellule technique de planification et de coordination minière et le Fonds minier pour les générations futures ne s’y sont pas présentés.

Le rapport en tire un décompte : « À l’issue de l’examen de 161 programmes et 624 actions, nous comptons 219 objectifs stratégiques, 703 objectifs opérationnels et 1612 indicateurs. » Il en tire aussi un constat, à deux ans de la bascule intégrale au budget-programme prévue pour l’exercice 2028 : « Plus de 60% des crédits de ministères sont regroupés dans le programme support qui est le programme “administration générale” au détriment des programmes métiers qui portent les politiques publiques. »

Ce que la lettre d’orientation impose aux secteurs

La lettre d’orientation budgétaire n° CAB/PM/DIRCAB/ECOFIM/jkn/2026/1793 du 29 juin 2026, signée par Judith Suminwa Tuluka, énumère les priorités sans les chiffrer. Pour la défense et la sécurité, elle vise « la poursuite de la mise en œuvre de la Loi de Programmation militaire et de la Police Nationale Congolaise », le renforcement des capacités opérationnelles, l’amélioration des conditions sociales des militaires et policiers, le recrutement et la fiabilisation des effectifs, la poursuite du désarmement et de la démobilisation, la sécurisation des frontières et des centres urbains, et « l’accélération du processus d’identification et de recensement général de la population ». Pour la santé, « l’extension progressive de la Couverture Santé Universelle » et « le rétablissement des services sociaux dans les provinces affectées par les conflits ». Pour l’éducation, « la consolidation de la gratuité de l’enseignement primaire » et « la poursuite de la mise à la retraite des enseignants éligibles ».

Deux contraintes encadrent l’ensemble. Sur les salaires : « la politique salariale devra demeurer prudente et les efforts de la maitrise de la masse salariale devra être maintenus. Les recrutements dans les services publics devront être strictement limités qu’aux postes prévus dans la Loi de finances. » Sur le financement : « Cela implique le non-recours aux avances de la Banque Centrale du Congo, conformément à l’article 16 de la Loi relative aux Finances publiques. »

La Première ministre conclut sa lettre par une injonction : « Je vous exhorte, par conséquent, à inscrire l’ensemble de vos actions budgétaires de l’exercice 2027 dans le strict respect de ces orientations. »

Les demandes exprimées dans les trois derniers jours

Les consultations ouvertes le 2 septembre au cabinet du vice-Premier ministre visent, selon l’Agence congolaise de presse, à « examiner les besoins exprimés par les différents secteurs et à procéder aux arbitrages nécessaires sur les enveloppes ». Ève Bazaiba, ministre d’État chargée des Affaires sociales, y a plaidé pour une augmentation de sa dotation. Irène Esambo, ministre déléguée chargée des Personnes vivant avec handicap, a rappelé le recrutement de 2 037 personnes vivant avec handicap dans l’administration publique, dont la mécanisation n’est pas encore effective. Raïssa Malu, ministre d’État à l’Éducation nationale, a mis l’accent sur les conditions sociales des enseignants. Les ministres de l’Intégration régionale, des Transports, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et de la Pêche et Élevage, ainsi que le secrétaire général du gouvernement, ont défendu leurs besoins.

Ces arbitrages prolongent la séquence ouverte le 19 août sur les recettes, où le vice-Premier ministre avait reçu les ministres des Mines, des Transports, de l’Environnement et des Postes et Télécommunications, ainsi que les représentants du Portefeuille. Le ministère de l’Environnement doit générer 300 milliards de francs congolais au titre du budget 2027, notamment par le crédit carbone. « Il faut une forte présence sur le terrain, il faut un Inspectorat général des mines qui soit bien outillé, une administration qui soit bien outillée, et tout cela demande de déployer du personnel sur le terrain, de les équiper, de les motiver, afin qu’ils fassent du bon travail et qu’ils puissent arrêter cette hémorragie », déclarait alors Adolphe Muzito.

À l’ouverture des conférences budgétaires, le 29 juillet au Centre financier de Kinshasa, le vice-Premier ministre avait fixé l’ambition : « Notre ambition est de présenter au Parlement un projet de budget prévisible, sincère, réaliste et transparent. » Il visait alors une trajectoire de recettes portant le budget de 15,3 milliards de dollars en 2026 à 18 milliards en 2027, puis 21 milliards en 2028, et 40 milliards à l’horizon 2035.

Le dernier conseil des ministres publié date du 14 août

La circulaire du 15 juin décrit l’étape qui suit les arbitrages : « Une fois l’avant-projet de Loi de finances de l’année approuvé par la Commission interministérielle, le Ministère du Budget prépare les documents à soumettre à l’examen et à l’adoption du Conseil des Ministres. Le projet de loi de finances est ensuite finalisé et déposé au Bureau de l’Assemblée Nationale au plus tard le 15 septembre. » Aucune date n’est fixée pour ce conseil des ministres.

La dernière réunion du conseil des ministres dont le compte rendu a été publié est la quatre-vingt-seizième, tenue le vendredi 14 août à la Cité de l’Union africaine. Les comptes rendus des quatre-vingt-treizième, quatre-vingt-quatorzième, quatre-vingt-quinzième et quatre-vingt-seizième réunions, de juin à août, ne mentionnent pas le budget 2027. Les seules occurrences de l’année 2027 dans ces documents portent sur la campagne agricole, sur les colis de fin d’année et sur la rentrée scolaire.

Deux documents complètent normalement le dispositif budgétaire et n’ont pas été mis en ligne à ce jour : le cadre budgétaire à moyen terme 2027-2029 et la déclaration sur les risques budgétaires. Ce sont eux qui portent les hypothèses de prix du cuivre et du cobalt, absentes de tous les documents publiés. Le seul élément de prix disponible est qualitatif, dans un communiqué du ministère du Budget de juin : « Le franc congolais poursuit son appréciation face au dollar américain, soutenu notamment par la bonne tenue des cours du cuivre et du cobalt sur les marchés internationaux. »

Le calendrier aval, lui, est fixé jusqu’en 2027 : dépôt des projets d’édits budgétaires aux assemblées provinciales au plus tard le 25 novembre, décisions budgétaires des entités territoriales décentralisées avant le 15 décembre, bouclage de l’élaboration aux trois niveaux de pouvoir au 31 décembre, et dépôt du projet de loi de consolidation budgétaire à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 mai 2027.