Budget 2027 : le gouvernement veut taxer le mobile money, les plateformes étrangères et les jeux d’argent

Le projet de loi de finances 2027 ouvre quatre fronts fiscaux nouveaux : les services numériques vendus depuis l’étranger, les commissions prélevées sur les paiements numériques, les jeux d’argent et de hasard, et les barèmes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. La Première ministre Judith Suminwa Tuluka les a énumérés le 29 octobre devant l’Assemblée nationale, sans en chiffrer le rendement attendu.

Taxer les plateformes qui vendent sans être installées au Congo

La première mesure vise « l’imposition des services numériques fournis par des entreprises non résidentes ». Sont concernées les sociétés qui vendent un service à un client congolais sans avoir d’établissement dans le pays : abonnements de streaming, logiciels en ligne, publicité numérique, places de marché. Jusqu’ici, la règle de l’établissement stable les laissait hors de portée de l’administration fiscale congolaise.

Le discours ne dit ni le taux, ni l’assiette, ni le mécanisme de collecte, trois points que les documents annexes soumis aux députés doivent préciser. Il ne dit pas non plus comment cette imposition s’articulera avec le Code du numérique de 2023, dont trois des quatre autorités prévues n’ont jamais été créées.

Une redevance sur les commissions des paiements numériques

La deuxième mesure porte sur « l’application de redevances aux commissions perçues par les prestataires de paiement numérique ». Ce sont les frais que l’opérateur prélève à chaque transfert, retrait ou paiement par téléphone. La redevance frappe donc la commission, et non le montant transféré. Reste la question que tout usager se posera : si l’opérateur répercute cette redevance, elle se retrouvera dans le prix de la transaction.

Le texte ne nomme aucun opérateur et ne distingue pas les établissements de monnaie électronique des banques. Là encore, le rendement attendu n’est pas publié.

Les jeux d’argent et de hasard entrent dans l’assiette

La troisième mesure étend les redevances aux « activités de jeux d’argent et de hasard ». Les paris sportifs en ligne et les salles de jeux se sont multipliés dans les grandes villes congolaises sans régime fiscal spécifique lisible. Le projet de loi les fait entrer dans l’assiette.

Les barèmes de l’IRPP et de l’impôt sur les sociétés actualisés

La quatrième mesure est « l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ». Le discours n’indique pas le sens de cette actualisation. Elle touche pourtant directement les salariés du privé et du public, et les tranches en vigueur n’avaient pas été revues depuis des années alors que le franc a perdu de sa valeur.

Pourquoi maintenant

Ces mesures servent une cible précise. Le cadre budgétaire à moyen terme 2027-2029 vise une pression fiscale de 12,8 % du produit intérieur brut en 2027, puis une moyenne de 13 %, contre 12,5 % estimée pour 2026, avec l’ambition d’atteindre 17 %, la moyenne subsaharienne, d’ici 2035. « Une telle progression peut légitimement susciter des interrogations sur la capacité des administrations financières à mobiliser les recettes attendues », reconnaît la Première ministre.

La réponse qu’elle avance tient en quatre leviers : élargissement de l’assiette, meilleure identification des contribuables, lutte contre la fraude, renforcement du recouvrement. S’y ajoutent la généralisation de la facture normalisée pour la TVA, l’acquisition de scanners et de spectromètres et l’installation de ponts-bascules dans les principaux bureaux de douane frontaliers. L’ensemble s’inscrit dans la réforme des administrations fiscales engagée avec Washington et le Fonds monétaire international.

Rédaction