Cumul grossiste-détaillant : ce que le ministère de l’Économie interdit, ce que la loi de 1973 permet

Le ministère de l’Économie nationale a diffusé une alerte à l’intention des opérateurs économiques. Sur le visuel aux couleurs de la République, le message est catégorique : « Il est formellement interdit à un même opérateur économique ou à une même entreprise de cumuler le statut de grossiste et de détaillant. » Le ministère précise qu’« un acteur opérant dans le commerce de gros ne peut en aucun cas vendre directement au consommateur final sur le marché de détail », et annonce que cette pratique, qui « asphyxie les petits commerçants locaux », fera l’objet de « contrôles rigoureux et de sanctions sévères ».

Le texte de rappel adressé à la presse par le même ministère est plus mesuré. Il indique que le cumul des activités de grossiste et de détaillant est interdit « lorsqu’il est contraire à la réglementation en vigueur », et que cette pratique « peut fragiliser les petits commerçants et fausser les conditions de concurrence ». Entre l’affiche et le communiqué, la même autorité passe donc d’une interdiction de principe à une interdiction conditionnée au droit applicable.

Ce que dit la loi de 1973, toujours en vigueur

Le droit applicable, c’est la loi n° 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce. Son article 5 range les activités commerciales en sept catégories, parmi lesquelles le commerce de gros, le commerce de demi-gros et le commerce de détail. Son article 7 traite précisément de la question du cumul, et il l’autorise : « Il n’est pas incompatible d’exercer à la fois le commerce de gros, de demi-gros et ou de détail. Néanmoins, il est interdit de cumuler les marges bénéficiaires. »

Ce que la loi interdit n’est donc pas le cumul des statuts, mais le cumul des marges : un opérateur qui vend au détail ne peut pas ajouter à son prix la marge du grossiste et celle du détaillant. La loi n° 74-014 du 10 juillet 1974, seul texte modificatif attaché à la loi de 1973, a touché les articles 2, 14, 16 et 20. Elle n’a pas modifié les articles 5 à 7.

Le rappel diffusé par le ministère ne citait aucun texte à l’appui de l’interdiction annoncée. Il n’indiquait pas non plus la nature des sanctions encourues, l’autorité chargée des contrôles ni le délai laissé aux opérateurs pour se conformer. Le ministère a depuis fourni cette base juridique à BETO, dans une mise au point reproduite plus bas.

La séquence s’inscrit dans un mouvement plus large de reprise en main du commerce intérieur. Le gouvernement a réservé le petit commerce et le commerce de détail aux opérateurs congolais, avec un délai de mise en conformité de six mois, un chantier ouvert de longue date puisque l’Assemblée nationale avait déjà interpellé le ministre de l’Économie sur le commerce de détail exercé par des expatriés, et que le chef de l’État avait invité les ministres concernés à faire respecter les textes sur le petit commerce.

Sur le terrain des prix, le ministère avait déjà appelé les opérateurs à afficher clairement les prix des produits. La question du cumul est de la même famille : elle porte moins sur l’identité de celui qui vend que sur le prix payé au bout de la chaîne par le consommateur congolais.

Le décret du 30 mars 2026, base juridique fournie par le ministère

Le ministère de l’Économie nationale a adressé à BETO une mise au point datée du 21 août 2026, signée de sa cellule de communication. Elle apporte le texte qui manquait au rappel initial.

Le ministère confirme d’abord la lecture de la loi de 1973. « L’article 7 de la Loi particulière n°73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce prévoit effectivement la possibilité d’exercer simultanément le commerce de gros, de demi-gros et de détail, tout en interdisant le cumul des marges bénéficiaires », écrit-il.

Il situe ensuite cette disposition dans un cadre plus large. La loi n° 18/020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence impose, en son article 28, le respect du libre jeu d’une concurrence saine et loyale. Son article 29 classe parmi les pratiques anticoncurrentielles l’abus de position dominante et l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique, encadrés par les articles 32 et 33.

Le texte central est un décret que le rappel initial ne mentionnait pas. « C’est précisément dans l’exercice de son pouvoir de régulation que le Gouvernement a adopté le Décret n° 26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail », indique la mise au point. Son article 6 prévoit, afin de prévenir les abus de position dominante, que nul ne peut exercer simultanément le commerce de gros et de détail, en application du principe de non-cumul des marges.

Le ministère précise sa position sur la loi de 1973. « Il ne s’agit donc pas d’ignorer la Loi particulière de 1973, mais de replacer ses dispositions dans l’ensemble du cadre juridique actuellement applicable », écrit-il. L’interdiction annoncée relève donc, selon lui, d’un dispositif réglementaire du gouvernement pris au regard des lois de 1973 et de 2018.

La mise au point donne aussi le constat de terrain qui la motive. « Des opérateurs présents dans le commerce de gros développent également leurs propres circuits de vente au détail, les plaçant en concurrence directe avec les détaillants qu’ils approvisionnent », écrit le ministère, qui dit vouloir « préserver la place des PME et des détaillants dans les circuits de distribution ».

Le ministère annonce enfin un chantier. Les travaux engagés conjointement avec le ministère du Commerce extérieur portent sur l’élaboration d’un Code du commerce, destiné à moderniser et harmoniser le cadre juridique applicable au commerce intérieur.

Mise à jour du 21 août 2026. Cet article, publié le 19 août, relevait que le rappel du ministère de l’Économie ne citait aucun texte à l’appui de l’interdiction du cumul grossiste-détaillant. Le ministère a répondu à BETO le 21 août en produisant ce texte, le décret n° 26/011 du 30 mars 2026. Le paragraphe concerné a été corrigé et la mise au point intégrée ci-dessus.