Cumul grossiste-détaillant : ce que le ministère de l’Économie interdit, ce que la loi de 1973 permet

Le ministère de l’Économie nationale a diffusé une alerte à l’intention des opérateurs économiques. Sur le visuel aux couleurs de la République, le message est catégorique : « Il est formellement interdit à un même opérateur économique ou à une même entreprise de cumuler le statut de grossiste et de détaillant. » Le ministère précise qu’« un acteur opérant dans le commerce de gros ne peut en aucun cas vendre directement au consommateur final sur le marché de détail », et annonce que cette pratique, qui « asphyxie les petits commerçants locaux », fera l’objet de « contrôles rigoureux et de sanctions sévères ».

Le texte de rappel adressé à la presse par le même ministère est plus mesuré. Il indique que le cumul des activités de grossiste et de détaillant est interdit « lorsqu’il est contraire à la réglementation en vigueur », et que cette pratique « peut fragiliser les petits commerçants et fausser les conditions de concurrence ». Entre l’affiche et le communiqué, la même autorité passe donc d’une interdiction de principe à une interdiction conditionnée au droit applicable.

Ce que dit la loi de 1973, toujours en vigueur

Le droit applicable, c’est la loi n° 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce. Son article 5 range les activités commerciales en sept catégories, parmi lesquelles le commerce de gros, le commerce de demi-gros et le commerce de détail. Son article 7 traite précisément de la question du cumul, et il l’autorise : « Il n’est pas incompatible d’exercer à la fois le commerce de gros, de demi-gros et ou de détail. Néanmoins, il est interdit de cumuler les marges bénéficiaires. »

Ce que la loi interdit n’est donc pas le cumul des statuts, mais le cumul des marges : un opérateur qui vend au détail ne peut pas ajouter à son prix la marge du grossiste et celle du détaillant. La loi n° 74-014 du 10 juillet 1974, seul texte modificatif attaché à la loi de 1973, a touché les articles 2, 14, 16 et 20. Elle n’a pas modifié les articles 5 à 7.

Le rappel du ministère ne cite aucun texte à l’appui de l’interdiction qu’il annonce. Il n’indique pas non plus la nature des sanctions encourues, l’autorité chargée des contrôles ni le délai laissé aux opérateurs pour se conformer. Ce sont les trois éléments qui déterminent, en pratique, ce qu’un commerçant risque et à partir de quand.

La séquence s’inscrit dans un mouvement plus large de reprise en main du commerce intérieur. Le gouvernement a réservé le petit commerce et le commerce de détail aux opérateurs congolais, avec un délai de mise en conformité de six mois, un chantier ouvert de longue date puisque l’Assemblée nationale avait déjà interpellé le ministre de l’Économie sur le commerce de détail exercé par des expatriés, et que le chef de l’État avait invité les ministres concernés à faire respecter les textes sur le petit commerce.

Sur le terrain des prix, le ministère avait déjà appelé les opérateurs à afficher clairement les prix des produits. La question du cumul est de la même famille : elle porte moins sur l’identité de celui qui vend que sur le prix payé au bout de la chaîne par le consommateur congolais.