FRIVAO : Tout savoir sur le fonds au coeur du scandale financier impliquant Mutamba

Le fonds chargé d’indemniser les victimes congolaises des activités illicites de l’Ouganda a été créé le 13 décembre 2019. Son acte fondateur, le décret n° 19/20, a été publié au Journal officiel de la République démocratique du Congo le 1er avril 2020, première partie, numéro 7, colonnes 37 à 42. Intitulé : « Décret n° 19/20 du 13 décembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de Répartition de l’Indemnisation aux Victimes des activités illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo ou à leurs ayants droit ». L’article 1er du même texte développe le sigle autrement, en créant un fonds « en Faveur des Victimes des Activités illicites de l’Ouganda ». Les deux formulations coexistent dans l’acte publié.

L’article 2 en fait « un établissement public à caractère social doté de la personnalité juridique ». L’article 3 fixe son implantation : « Le Fonds a son siège à Kisangani, Chef-lieu de la Province de la Tshopo, en République Démocratique du Congo. »

L’objet est défini à l’article 4. Le fonds doit répartir les indemnisations individuelles et collectives aux victimes et aux entités affectées, et il « gère en toute indépendance, équité et transparence tous les fonds alloués à la République Démocratique du Congo, à titre de réparation des préjudices dus aux activités illicites de l’Ouganda sur le territoire congolais ». Sept tâches lui sont assignées, dont percevoir l’intégralité des fonds, enregistrer les victimes et publier les points de perception.

Le décret organise ensuite le contrôle. « Le Fonds a trois organes : Le Conseil d’administration ; La Direction générale ; Le Collège des commissaires aux comptes », dispose l’article 5. Le conseil d’administration compte cinq membres, et sa présidence revient de droit à « un délégué des organisations des victimes des activités illicites de l’Ouganda ». Il siège avec le concours de trois experts internationaux et de deux experts nationaux sans voix délibérative, parmi lesquels l’article 6 prévoit « un délégué du système des Nations-Unies désigné à cet effet par le Secrétaire général ».

Deux obligations de reddition de comptes figurent dans le texte. L’article 11 accorde aux commissaires aux comptes, « en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations du Fonds », à charge pour eux de rédiger un rapport annuel au ministre de la Justice et au ministre des Finances. L’article 13 ajoute : « A la fin de chaque année, la Direction générale du Fonds dépose à l’attention du Ministre en charge de la Justice et du Ministre des Finances, le rapport d’activités. » Aucun de ces rapports n’a été rendu public.

L’acte a été signé à Kinshasa par Sylvestre Ilunga Ilunkamba, alors Premier ministre, par Célestin Tunda Ya Kasende, vice-Premier ministre, ministre de la Justice et Garde des sceaux, et par José Sele Yalaghuli, ministre des Finances.

Un fonds créé avant que le montant soit fixé

Le décret vise « l’arrêt de la Cour Internationale de Justice rendu le 19 décembre 2005 sous le rôle général n° 116 », prononcé lors de la première phase de la procédure. Le montant de la réparation, lui, n’a été arrêté que le 9 février 2022. Deux ans et deux mois séparent la création du fonds de la fixation de la somme qu’il doit répartir.

Cette somme est de 325 millions de dollars. La Cour l’a ventilée en trois postes : 225 millions au titre des dommages aux personnes, 40 millions au titre des dommages aux biens, 60 millions au titre des dommages relatifs aux ressources naturelles. Le calendrier de paiement figure au dispositif, restitué par le résumé officiel de la Cour : « the total amount due under point 1 above shall be paid in five annual instalments of US$65,000,000 starting on 1 September 2022 ». Cinq annuités de 65 millions de dollars, la première due le 1er septembre 2022. La Cour a assorti tout retard d’un intérêt de 6 % l’an, à compter du jour suivant l’échéance.

La cinquième et dernière annuité est due le 1er septembre 2026. Au 7 août 2026, elle n’est donc pas échue, et le fonds n’a jamais eu 325 millions de dollars à répartir.

Quatre montants en circulation

Le montant effectivement versé par l’Ouganda à ce jour n’est pas public. Aucun relevé du compte du fonds, aucun état budgétaire détaillant les encaissements n’a été rendu accessible. Quatre chiffres circulent selon les sources et selon les dates : 194, 195, 223 et 260 millions de dollars. Le seul chiffrage certain demeure la mécanique de l’arrêt de La Haye, cinq annuités de 65 millions à partir du 1er septembre 2022.

Ce qui est sorti du fonds est mieux documenté que ce qui y est entré. Le 21 avril 2026, Radio Okapi rapportait, d’après le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des sceaux Guillaume Ngefa, que 28 millions de dollars avaient été décaissés au profit des victimes. Le mécanisme d’indemnisation a été suspendu en avril 2026. Deux semaines plus tôt, le 7 avril, le même ministre avait annoncé une reprise imminente des paiements, conditionnée à un audit du fichier des bénéficiaires.

Le 23 avril 2026, le Centre de recherche sur les finances publiques et le développement local a réclamé la récupération de 34 637 955,66 dollars, montant des marchés publics qu’il juge irréguliers, passés entre 2022 et 2025.

Le CREFDL ne met en cause nommément aucun dirigeant du fonds. La direction, elle, a changé. Le premier coordonnateur, l’abbé François Mwarabu Ngalema, a été révoqué le 12 août 2024 ; la révocation est un acte administratif, et aucune poursuite le visant n’est établie. Chançard Bolukola Osony lui a succédé comme coordonnateur intérimaire, d’août 2024 à juillet 2025, avant d’être arrêté en juillet 2025 : il est poursuivi et détenu, sans avoir été jugé. Bernard Kalombola Lisendja, ancien président du conseil d’administration, est détenu ; sa qualité exacte dans la procédure n’est pas établie.

Constant Mutamba Tungunga, ancien ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des sceaux, a été condamné le 2 septembre 2025 par la Cour de cassation à trois ans de travaux forcés et à la restitution de 19 millions de dollars, dans l’affaire de la construction de la prison de Kisangani. Il est poursuivi, sans avoir été jugé, dans le dossier FRIVAO, où il a comparu pour la première fois le 13 juillet 2026 ; l’audience du 5 août 2026 a été reportée au 19 août. Constant Mutamba conteste la régularité de sa citation à comparaître et a quitté l’audience du 27 juillet 2026 pour ce motif. Chançard Bolukola ne s’est pas exprimé publiquement sur les faits qui lui sont reprochés.

Le décret, lui, n’a pas bougé. Son article 17 dispose que « la mission du Fonds prend fin avec la répartition de l’indemnisation à toutes les victimes enregistrées et déclarées éligibles », et que sa dissolution sera prononcée par décret du Premier ministre. Le siège reste à Kisangani.