GENOCOST : le CEFOCK reçu à la Primature, et le précédent français d’une loi en une phrase

La Première ministre Judith Suminwa Tuluka a reçu le 6 août une délégation du Collectif des élus français originaires de la République démocratique du Congo, conduite par sa présidente Claire Tawab. Selon le communiqué de la Primature, les échanges ont porté sur « le renforcement du plaidoyer international en faveur de la reconnaissance du GENOCOST et sur la mobilisation de la diaspora congolaise autour de cette cause mémorielle ».

Quatre points figuraient à l’ordre du jour : la présentation du plan d’action du collectif, le renforcement du plaidoyer auprès des autorités françaises et des collectivités territoriales, la « mobilisation de la diaspora congolaise pour la justice, la mémoire et les réparations », et la consolidation de la coopération entre le gouvernement et les Congolais de l’étranger. La cheffe du gouvernement a réaffirmé sa volonté de « soutenir toutes les initiatives visant à faire reconnaître le GENOCOST et à porter la voix des victimes sur la scène internationale ».

L’interlocuteur est une association de droit français. Le Collectif des élus français originaires du Congo Kinchasa est enregistré sous le numéro SIREN 925147381 et a son siège à Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis. Sa particularité est là : ses membres sont des élus locaux français, donc des personnes qui siègent dans les assemblées que le communiqué désigne, les collectivités territoriales. La diaspora congolaise en France trouve avec eux un relais institutionnel.

Deux voies, et une seule qui engage l’État français

La demande adressée à la France peut emprunter deux chemins de portée très inégale.

Le premier passe par les collectivités. La France en compte plus de 34 000 communes, 101 départements et 18 régions, et un conseil municipal ou départemental peut y adopter un vœu, donner un nom de rue, ériger un mémorial ou inscrire une date au calendrier des commémorations locales. C’est le terrain où des élus locaux disposent d’un pouvoir d’initiative, et c’est celui que le CEFOCK, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois, occupe déjà. Ces actes n’engagent pas la République, la conduite des relations extérieures ne relevant pas des communes.

Le second passe par le Parlement. Le précédent le plus commenté tient en une seule phrase. La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 dispose, en un article unique : « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». Ce texte a été adopté par le Sénat le 7 novembre 2000, puis par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2001. Entre les deux votes, deux mois et onze jours, et avant eux des années de mobilisation associative et municipale. La brièveté du dispositif final ne dit rien de la longueur du chemin.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les assemblées françaises disposent aussi de l’article 34-1 de la Constitution, qui leur permet d’adopter des résolutions. Une résolution n’a pas la valeur d’une loi, elle exprime une position. Le choix entre ces instruments décidera de la portée de ce que le collectif obtiendra.

Ce qui est déjà acquis, et où

La campagne française ne part pas de rien. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie en 85e session ordinaire à Banjul du 17 au 19 octobre 2025, a condamné les violations graves et massives des droits humains ainsi que les crimes internationaux, dont le génocide commis sur le sol congolais. Le Forum des organisations non gouvernementales tenu en marge de cette session a appelé Kinshasa à créer, avec l’Union africaine et les Nations unies, une juridiction dédiée.

À l’intérieur du pays, l’édifice existe déjà. Une loi institue la journée du 2 août, un budget lui est affecté, et le Fonds national des réparations des victimes a indemnisé 589 personnes. La reconnaissance étrangère viendrait donc s’ajouter à un dispositif national en place, et non le remplacer. La société civile, elle, commémore la date à son propre compte depuis quatre ans.

Le calendrier français, lui, impose ses contraintes. Une proposition de loi ou de résolution doit trouver un auteur parmi les 577 députés ou les 348 sénateurs, une place dans un ordre du jour disputé et une majorité dans les deux chambres. Le précédent de 2001 a demandé deux mois et onze jours entre le vote du Sénat et celui de l’Assemblée. Le communiqué du 6 août ne mentionne ni texte déposé, ni parlementaire porteur, ni échéance. C’est la première pièce à réclamer au collectif.