Loi référendaire : la Cour constitutionnelle examine ce mardi la requête de Tshisekedi

La Cour constitutionnelle de la RDC tient, ce mardi 28 juillet à 13 heures, une audience publique consacrée à la loi qui fixe les conditions d’organisation du référendum. Elle y examine la requête déposée par le président Félix Tshisekedi, qui sollicite l’appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution. Selon l’extrait de rôle de la Cour, l’affaire, enregistrée sous la référence R.Const 2695, relève de la procédure normale, avant toute promulgation.

Adoptée par les deux chambres du Parlement, la loi a été déférée à la Cour par le chef de l’État lui-même, dans le cadre d’un contrôle préalable de constitutionnalité. Le texte, porté par le député Paul-Gaspard Ngondakoy, a été voté à l’Assemblée nationale le 9 juin par 348 voix pour. Composé de 45 articles, il entend créer un cadre général applicable à l’ensemble des référendums en RDC. Son article 4 prévoit qu’une consultation peut porter sur la révision de la Constitution, le transfert de la capitale ou des questions liées au territoire national. En saisissant la Cour, Félix Tshisekedi avait justifié sa démarche en affirmant qu’« aucune décision ne saurait s’affranchir des règles ».

Le texte est au cœur d’un affrontement politique. Une partie de l’opposition et plusieurs juristes y voient l’instrument d’une future révision constitutionnelle, voire la porte d’un troisième mandat, ce que le camp présidentiel dément. Le professeur de droit public Laurent Onyemba Djongandeke a dénoncé, dans une lettre ouverte adressée au chef de l’État, l’« inconstitutionnalité manifeste » de la loi. Il reproche au texte d’autoriser un référendum « sur toute matière d’importance fondamentale pour la vie de la nation », alors que la Constitution a déjà limité les cas de recours à cette consultation.

C’est ce même texte qui avait mis le feu aux poudres. Le 12 juin, un sit-in de l’opposition organisé devant le Palais du Peuple pour rejeter la loi référendaire avait été dispersé, donnant lieu à des violences dont un rapport de la Commission nationale des droits de l’homme a depuis reconnu la réalité. La Coalition Article 64, qui réunit les principaux opposants, a fait de son rejet un axe de sa mobilisation.

La décision de la Cour est désormais attendue. Si elle juge la loi conforme, la voie s’ouvre à sa promulgation, et donc à l’organisation possible d’un référendum, pièce maîtresse de la stratégie constitutionnelle du chef de l’État. Une censure, à l’inverse, contraindrait le pouvoir à revoir sa copie. L’opposition, qui juge la Cour proche de la présidence, dit redouter une validation. Le sens de l’audience de ce mardi pèsera sur la suite d’un débat qui divise déjà profondément la classe politique congolaise.