Remaniement de la magistrature : ce qu’il faut retenir des ordonnances du 28 juillet

Le 28 juillet 2026, des ordonnances présidentielles lues à la télévision nationale ont nommé, révoqué, démis d’office, réhabilité et mis à la retraite des magistrats dans presque toutes les juridictions du pays. La Cour de cassation, la Cour constitutionnelle, la Haute Cour militaire, la Cour militaire, le tribunal militaire de garnison, les cours d’appel et les tribunaux de grande instance sont concernés.

Le mouvement est large. Ce qu’il laisse intact l’est tout autant.

Ce que les ordonnances déplacent

À la Cour constitutionnelle, les avocats généraux Ndaka Matandubi et Likoko Bangala ont été mis à la retraite. Cinq magistrats ont été promus avocats généraux près cette même Cour : Kapita Kanyama, Ngandu Mukendi, Shindano Bulenge, Kama Alama et Nsangu Mataya.

À la Cour de cassation, trois conseillers ont été mis à la retraite, Musenga Wa Kasanji Joachim, Belanteko Sambi Patrice et Kwilu Vangu. Quatre magistrats y ont été nommés présidents : Bakila Luvunga Noël, Mananga Mpezi Boniface, Kalumba Ilunga Christian et Otshudi Wongodi Okita Thomas. Plusieurs autres y deviennent conseillers, parmi lesquels Kanku Kingombe Antoine, Kibala Akidi Fidèle et Kalonda Pauni Yvette. Le magistrat du ministère public Kaluila Muana Sylvain est nommé premier avocat général près la Cour de cassation.

Le cas le plus singulier est celui de Kilomba Nguz, ancien juge constitutionnel et président de la Cour de cassation, démis d’office. Le motif retenu est administratif : selon la restitution des ordonnances, il l’est « pour n’avoir pas repris son poste après sa nomination en 2020, la notification et les sommations qui lui ont été adressées ». Six ans séparent la nomination de la sanction.

Ce qu’elles ne touchent pas

Les têtes des juridictions les plus exposées n’ont pas bougé. Le premier président de la Cour de cassation, le professeur Élie Léon Ndomba, reste en poste. Le procureur général près cette Cour, Firmin Mvonde Mambu, également. Le premier président du Conseil d’État et le procureur général près ce Conseil sont maintenus.

Ce sont les trois fonctions qui commandent l’essentiel du contentieux sensible : la cassation, l’action publique au sommet de l’ordre judiciaire, et le contentieux administratif. Le mouvement du 28 juillet redistribue les rangs intermédiaires et les postes de conseillers, sans modifier qui dirige. La restitution des ordonnances le formule ainsi : « beaucoup de figures très connues de la magistrature actuelle n’ont pas bougé de leur poste ».

Firmin Mvonde est par ailleurs l’auteur de l’instruction du 13 juin 2025 aux procureurs généraux près les cours d’appel, qui leur demandait d’intensifier les recherches des détenus en fuite et de les poursuivre pour évasion. Sa continuité à ce poste vaut aussi continuité de cette politique pénale, dans un système qui a connu au moins six évasions depuis janvier.

Le calendrier

Les ordonnances tombent dans une séquence institutionnelle chargée. Le même 28 juillet, la Cour constitutionnelle déclarait la proposition de loi sur l’organisation du référendum conforme à la Constitution sous réserve de treize articles. Trois jours plus tard, le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya précisait que cette décision valide le cadre juridique sans signifier l’organisation ou le lancement du référendum.

Le dialogue entre le pouvoir et l’opposition est ouvert en parallèle, avec une échéance du 15 août posée par une partie de l’opposition. La presse congolaise décrit d’ailleurs ces ordonnances comme « un véritable chamboulement dans un contexte dominé par la question du référendum et du changement de la Constitution et aussi par le dialogue entre le pouvoir en place et l’opposition ». Le remaniement intervient donc entre une décision constitutionnelle sur le référendum et une négociation politique sur les institutions.

La procédure, elle, ne relève pas du seul chef de l’État. Les magistrats du siège et du parquet sont nommés, relevés de leurs fonctions et le cas échéant révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le contenu des propositions transmises par le Conseil n’a pas été rendu public, et rien n’indique publiquement dans quelle mesure les ordonnances du 28 juillet s’en écartent ou les suivent.

L’état du corps qui est remanié

Le remaniement porte sur un corps déjà sous tension sur trois fronts.

À l’Est, une justice parallèle s’est installée : le groupe d’experts des Nations unies a documenté le recrutement de 378 magistrats par l’AFC/M23 à Goma, pour une justice que l’État congolais déclare illégale. Les ordonnances du 28 juillet ne peuvent pas atteindre ces juridictions occupées.

Sur les moyens, le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la MONUSCO daté du 19 mars 2026 décrit un appareil judiciaire soutenu à bout de bras. La Mission indique avoir appuyé un tribunal itinérant à Aru, où onze civils ont été condamnés pour des violences sexuelles liées au conflit, mené deux missions d’enquête sur des crimes internationaux en Ituri en décembre 2025 et en mars 2026, et installé des systèmes électroniques de gestion des dossiers à Beni, à Bunia et à Kinshasa. Elle a également contribué aux préparatifs de la première réunion du comité directeur du programme conjoint d’appui à la réforme de la justice pour 2025-2029, mis en œuvre avec six organismes des Nations unies.

Sur les effectifs, enfin, l’institut de recherche congolais Ebuteli rappelait que 2 500 magistrats issus du concours de 2022 attendaient encore leur mise en service. Aucune des ordonnances du 28 juillet ne concerne cette promotion.

Ce qui manque

Le texte intégral des ordonnances n’a pas été publié au Journal officiel à la date de cet article, et le décompte exact des magistrats concernés, toutes juridictions confondues, n’est pas disponible. Les motifs des révocations et des mises à la retraite d’office, hors le cas de Kilomba Nguz démis le 28 juillet, ne sont pas connus. Les propositions du Conseil supérieur de la magistrature qui fondent ces ordonnances ne sont pas publiques, et le sort des 2 500 magistrats du concours de 2022 n’est pas abordé.

Ces questions sont adressées au Conseil supérieur de la magistrature, au ministère de la Justice, et à la présidence de la République.