Plainte de la RDC devant la CIJ : pourquoi le Rwanda risque gos cette fois, contrairement en 2006

« Jour historique », a écrit Patrick Muyaya. Le 26 juin 2026, le porte-parole du gouvernement congolais a confirmé le dépôt, à La Haye, d’une requête introductive d’instance contre le Rwanda devant la Cour internationale de justice (CIJ), aboutissement d’un travail mené, selon lui, « pendant près de trois ans » par une task force de juristes pour documenter « la multiplicité des crimes imprescriptibles » attribués à Kigali, « directement » et « à travers ses supplétifs ». Le ministre d’État à la Justice, Guillaume Ngefa, a porté l’acte au greffe, accompagné de l’ambassadeur de la RDC au Benelux.

Le contenu de la plainte, trois décennies de massacres, de violences sexuelles et de pillage adossées à quatre conventions internationales, a déjà été détaillé. Reste la question que le communiqué ne pose pas, et qui décidera de tout : la CIJ acceptera-t-elle seulement de juger l’affaire ?

Car ce n’est pas la première tentative. En 1999, puis de nouveau le 28 mai 2002, la RDC avait déjà traîné le Rwanda devant la même Cour pour des faits comparables. Le 3 février 2006, les juges de La Haye ont tranché : par quinze voix contre deux, la Cour s’est déclarée incompétente. Aucun examen du fond, aucun mot sur les massacres ; la procédure s’est arrêtée sur le seuil.

La raison tient à un principe que la Cour a rappelé sans détour : l’interdiction du génocide a beau être une norme à laquelle aucun État ne peut déroger, cela ne suffit pas à fonder la compétence de la CIJ, qui repose toujours sur le consentement des États à être jugés. Or le Rwanda avait verrouillé ce consentement. Il avait assorti d’une réserve l’article IX de la Convention sur le génocide, la clause qui permet justement de saisir la Cour, et fait de même pour la Convention sur la discrimination raciale. Pour la Convention sur les femmes, c’est la RDC qui n’avait pas rempli les conditions préalables, à savoir tenter de négocier puis proposer un arbitrage. Quant à la Convention contre la torture, le Rwanda n’y était pas partie en 2002. Onze fondements invoqués, onze écartés.

Vingt ans plus tard, le décor juridique a bougé. Le principal obstacle de 2006, la réserve rwandaise à l’article IX de la Convention sur le génocide, a été levé : le Rwanda a retiré cette réserve, relève le professeur de droit international Alexander Orakhelashvili, de l’université de Birmingham. Kigali a par ailleurs adhéré, depuis, à la Convention contre la torture, qui lui était étrangère en 2002. Sur le papier, deux des portes closes il y a vingt ans se sont entrouvertes.

La partie est pourtant loin d’être gagnée. Les clauses qui ouvrent l’accès à la CIJ, pour la discrimination raciale, pour les droits des femmes, pour la torture, imposent toutes un parcours obligé avant tout procès : démontrer qu’on a cherché à régler le différend par la négociation, puis proposé un arbitrage, et patienté, le plus souvent, six mois. En 2006, la Cour avait jugé que ces étapes n’étaient pas de simples formalités mais des conditions de sa compétence, et c’est précisément là que la requête congolaise avait trébuché. Le défi des juristes de Kinshasa est donc moins de prouver les crimes que d’établir, pièces à l’appui, qu’ils ont épuisé ces préalables avant de frapper à la porte de La Haye.

La RDC dispose toutefois d’un précédent qui nourrit sa détermination. Dans une affaire jumelle visant l’Ouganda, la même Cour avait, elle, accepté de juger : après avoir reconnu la responsabilité de Kampala en 2005, elle l’a condamnée, le 9 février 2022, à verser 325 millions de dollars de réparations, dont 225 pour les victimes, 40 pour les biens détruits et 60 pour les ressources naturelles pillées, payables en cinq tranches. Une somme très inférieure aux plus de treize milliards réclamés par Kinshasa, mais la première fois qu’un voisin payait pour la guerre de l’Est.

Reste que l’Ouganda, lui, n’avait pas opposé de réserve bloquant la compétence. Le Rwanda, qui rejette les accusations et subit déjà des sanctions américaines, jouera d’abord cette carte de la procédure. Avant de pouvoir parler des morts de l’Est, la RDC devra gagner une première bataille, invisible et technique : convaincre quinze juges qu’ils ont, cette fois, le droit de l’écouter.