RDC : Le changement de régime « n’a pas changé grand chose à la mauvaise gestion des finances publiques » (ODEP)
RDC : Le changement de régime « n’a pas changé grand chose à la mauvaise gestion des finances publiques » (ODEP)
AFP
Dans l’objectif d’étayer ses inquiétudes sur la gestion des finances publiques plus particulièrement celle de l’execution de la loi des finances 2021, l’Observatoire de la dépense publique (ODEP) a dans un communiqué rendu public lundi 7 novembre 2022, présenté les grandes constatations de la Cour des comptes pour l’exercice 2021.
En effet, pour l’ODEP suite à « l’indiscipline budgétaire et la contagion dans les dépassements des crédits sous le parrainage de l’Assemblée nationale » qui règnent dans le pays, le constat à l’heure actuelle est que « le changement de régime n’a pas changé grand chose à la mauvaise gestion des finances publiques ».
Dans le même ordre d’idées, l’ODEP a estimé non conforme l’exécution du budget entre janvier et septembre 2021, à la loi des finances y afférente.
« L’exécution de la loi de finances à fin septembre 2021 renseigne un niveau global d’exécution des dépenses de l’ordre de 7.210,95 milliards FC contre les prévisions linéaires de 10.166,38 milliards FC, soit 70%. Cependant en ressources internes, les dépenses effectuées s’élèvent à 6.521,97 milliards FC contre les prévisions linéaires de 8.173,66 milliards FC soit 79,8%. En ressources extérieurs, les dépenses de situent à 688 milliards FC contre les prévisions linéaires de 1.992,72 milliards FC, soit 34,6%. », a-t-il expliqué.
Disproportion de l’exécution budgétaire
A en croire l’ODEP, un paiement de 1.074,12 milliards de francs congolais soit l’équivalent de 526 526 112 dollars américains, a été effectué en fin septembre 2021, dans plusieurs lignes budgétaires dont l’impact est resté faible dans la vie de l’ensemble de la population, face à une prévision linéaire de 560 milliards de francs congolais soit 191,7%.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’exécution inégale du budget, l’ODEP a noté un faible payement des dépenses dans les institutions sociales plus particulièrement la santé, l’éducation, l’agriculture et infrastructures, alors qu’en même temps, sur une période de seulement 9 mois, les institutions phares telles que la Présidence de la République avec 211,6%, l’Assemblée nationale avec 103%, le Sénat 133% ou encore la Primature et ses 131%, ont connu un accroissement anarchique de dépenses.
« Ces dépenses en dépassement sont justifiées par le recours à des mauvaises pratiques de gestion. La présidence de la République a augmenté le nombre de son personnel en charge de l’état de 455 à 1018 ; le bureau de l’assemblée nationale rémunère 2.756 membres de cabinet, hormis les 500 députés ; la primature paie 606 personnels politiques dans le cabinet du premier ministre.
Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement des institutions, à l’instar des voyages restent une préoccupation majeure. Environ 30 millions de dollars américains dépensés au cours de la période », a indiqué l’ODEP.
« D’après les statistiques du Ministère du budget, la présidence de la République, la primature et le Sénat engagent les dépenses sans disponibilité des crédits. Les dispositions de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques fixent deux notions majeures de gouvernance budgétaire : celle d’autorisation d’engagement et des crédits de paiement. Ainsi, les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année. Ils sont inscrits dans des programmes attribués aux ministères et Institutions. Cette gestion hors norme a pour conséquences, la privatisation des secteurs sociaux des crédits budgétaires nécessaires pour couvrir les dépenses urgentes de la population et l’absence d’investissement », ajoute la même source.
Des investissements publics mis à l’écart
Toujours dans son rapport, l’ODEP révèle avoir constaté que l’Etat n’a décaissé que 59 milliards de francs congolais à la fin du troisième trimestre contre une prévision linéaire qui s’élevait à 256 milliards de francs congolais, soit 23,14% concernant le compte des investissements publics, ce qui a représenté à peu près 10% de la consommation de fonds entre autre de la Présidence de la République avec 253 millions de dollars américains.
Dans le même registre, l’ODEP a affirmé que pour lui, le niveau d’exécution des dépenses d’investissements sur fonds propres s’est situé sur cette période à 0,1%. Dans la même rubrique, il constate également que l’achat des terrains atteignant les 306,88% alors que les différentes constructions ne représentent que 4,80%, ce qui est la plus grande dépense à la fin du troisième trimestre en 2021. Une situation qui selon l’ODEP, « a un impact négatif sur la croissance économique et le développement du pays. »
En terme de niveau de paiement des rémunérations, là encore, l’ODEP a peint un tableau sombre de la situation. Pour l’ODEP, à la fin du troisième trimestre, 3.012,82 milliards de francs congolais ont été dépensés alors que les prévisions linéaires se situaient à 3.889,04 milliards de francs congolais, représentant ainsi plus de 52% des dépenses effectuées devant toutes les affections de l’État.
« Cela justifie par le recrutement fantaisiste du personnel politique dans différents cabinets : institutions et ministères. Les effectifs du bureau du président de la République par exemple sont passés de 445 en 2019 à 1.018 en 2021. Au niveau de la primature, ce sont 606 personnes en charge de l’Etat ; 2.756 dans les cabinets du bureau de l’assemblée nationale et 881 au Sénat, en dehors de 500 députés et 108 Sénateurs pris en charge par l’Etat. Alors que les deux chambres du parlement disposent d’une administration de qualité capable d’accompagner les personnels politiques », a renchéri l’ODEP.
En outre, le gouvernement « peine à améliorer la qualité et l’efficacité de la dépense publique », a noté l’ODEP, tout en affirmant que seule la réduction drastique du train de vie des institutions et l’augmentation des investissements publics peuvent déclencher la croissance économique capable d’améliorer la qualité de vie de l’ensemble de la population.
L’ODEP a également noté que l’augmentation des recettes publiques provoquent d’une inexpliquée l’augmentation des dépenses de fonctionnement et de rémunération, alors que les investissements publics de leur côté restent extrêmement faible, ce qui empêche au passage la non exécution des priorités budgétaires.
Il sied de noter que selon l’ODEP, l’ensemble des recettes supplémentaires mobilisées au troisième trimestre ont été reversées dans le fonctionnement et la rémunération, ce qui représente 80% des dépenses étatiques. En plus de cela, les « inégalités » sociales demeurent perceptibles dans la distribution des ressources tirées par les fonctions publiques. Le salaire le plus bas en moyenne est estimé à 90 dollars alors celui le plus élevé atteint les 25.000 dollars américains, ce qui fait que le métier le plus écarté et négligé demeure l’enseignement avec un revenu moyen de 180 dollars américains, au moment où le travail aux fonctions publiques reste privilégié avec les rémunérations dans des cabinets politiques allant de 800 à 3000 dollars américains.
