« Aucun progrès significatif » : Washington déclasse la RDC dans son classement sur la transparence budgétaire

Le département d’État a publié le 11 août 2026 son Fiscal Transparency Report annuel, qui évalue 139 gouvernements et l’Autorité palestinienne sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Soixante-treize d’entre eux satisfont aux exigences minimales de transparence budgétaire, 67 n’y satisfont pas, et 14 seulement parmi ces derniers reçoivent la mention Significant Progress. La République démocratique du Congo figure dans le tableau des déterminations à la ligne Congo, Democratic Republic of the, avec la mention No Significant Progress. Un an plus tôt, le rapport 2025 lui attribuait la mention Significant Progress, sur un exercice qui comptait 71 conformes, 69 non conformes et 26 pays crédités de progrès.

L’exercice n’est pas déclaratif. Le rapport se présente lui-même comme une obligation légale : « The Department of State hereby presents the 2026 Fiscal Transparency Report pursuant to section 7031(b)(2) of the National Security, Department of State, and Related Programs Appropriations Act, 2026 (Div. F, P.L. 119-75). » La disposition jumelle, la section 7031(b)(1), oblige le secrétaire d’État à actualiser et renforcer ces exigences pour chaque gouvernement recevant une aide financée par cette loi, et les exigences elles-mêmes sont définies par le House Report 118-146. Les déterminations sont arrêtées par le Deputy Secretary of State for Management and Resources, au titre de la Delegation of Authority 513. Le bureau du porte-parole du département d’État le formule ainsi dans sa media note : « Congress mandated annual reviews of fiscal transparency to help ensure the appropriate use of U.S. taxpayer funds related to foreign assistance. » Le rapport prévient par ailleurs qu’une conclusion de non-conformité ne signifie pas nécessairement qu’il existe une corruption significative dans le gouvernement concerné, ni l’inverse.

Quatre griefs, et trois volets où la RDC est jugée conforme

La fiche pays consacrée à la République démocratique du Congo retient quatre motifs. Le premier porte sur un document manquant : « During the review period, the government made its executive budget proposal and enacted budget widely and easily accessible online within a reasonable period but did not make its end-of-year report publicly available. » Le projet de budget et le budget promulgué sont donc en ligne ; le rapport de fin d’exercice ne l’est pas. Le deuxième grief tient à l’absence, dans les documents budgétaires, du détail des allocations aux entreprises publiques et des revenus qu’elles produisent. C’est le seul des quatre à ne pas être repris dans les recommandations. Le troisième porte sur le contrôle parlementaire ou civil des budgets militaire et du renseignement, jugé perfectible. Le quatrième vise le fonds souverain : « The sovereign wealth fund had a sound legal framework but did not fully disclose its source of funding and general approach to withdrawals. »

Trois recommandations en découlent : publier le rapport de fin d’exercice dans un délai raisonnable, assurer un contrôle suffisant des budgets militaire et du renseignement, et faire publier par le fonds souverain sa source de financement et son approche des retraits. Ce sont mot pour mot celles du rapport 2025.

Sur trois volets, la fiche est favorable. Le rapport constate que le gouvernement congolais a publié des informations sur les contrats de marchés publics, que son institution supérieure de contrôle répond aux standards internationaux d’indépendance, et, s’agissant du secteur extractif : « The government specified in law or regulation the criteria and procedures for awarding natural resource extraction contracts and licenses and followed those regulations in practice. » L’attribution des contrats et licences d’extraction n’est pas retenue contre Kinshasa.

Le rapport 2026 introduit enfin un critère nouveau, applicable à tous : rendre publiquement accessibles les termes et conditions des prêts souverains consentis à des emprunteurs étrangers, garanties comprises.

Au décompte de BETO sur les listes du rapport, seize gouvernements africains satisfont aux exigences minimales : Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Ghana, Kenya, Mauritanie, Maurice, Maroc, Namibie, Rwanda, Seychelles, Afrique du Sud, Tunisie et Ouganda. Neuf autres, non conformes, portent la mention Significant Progress : le Cameroun, la République centrafricaine, le Tchad, l’Éthiopie, le Liberia, la Libye, le Niger, Sao Tomé-et-Principe et le Sénégal. Le rapport publie 68 fiches pays détaillées, celles des 67 gouvernements non conformes et celle de l’Autorité palestinienne.

Le rapport de fin d’exercice absent du site du ministère du Budget

Sur le site du ministère du Budget, au 25 août 2026, la rubrique consacrée aux lois de finances ne propose aucun texte portant reddition des comptes, mais des développements de recettes et de crédits. Le même ministère publie en revanche ses états de suivi budgétaire, le plus récent couvrant le mois d’avril 2026 et mis en ligne le 17 juillet.

L’organe de contrôle, lui, publie. La Cour des comptes a mis en ligne le 31 décembre 2025 son rapport général sur l’exécution de la loi de finances 2024 en vue de la reddition des comptes, puis le 6 mars 2026 son rapport public annuel portant sur les exercices 2024 et 2025. Le ministre des Finances lui avait transmis le projet de loi de reddition des comptes de l’exercice 2024 le 29 septembre 2025. Le président du Sénat Jean-Michel Sama Lukonde avait reçu le rapport général de la Cour le 1er novembre 2025 ; l’Assemblée nationale a déclaré le projet de loi recevable le 17 novembre ; le Sénat l’a adopté le 9 décembre.

Ces documents portent sur d’autres constats que ceux retenus par le rapport américain. Devant les députés, le gouvernement a présenté pour 2024 un déficit de 358,5 milliards de francs congolais, avec 35 513,9 milliards de recettes et 35 872,5 milliards de dépenses, soit des taux d’exécution de 79,97 % et 80,78 % sur un budget porté à 44 410,10 milliards par la loi de finances rectificative n° 24/009 du 20 décembre 2024. Après réexécution et corrections, la Cour des comptes arrête un déficit de 1 122,2 milliards de francs congolais. Elle écrit que « l’examen du Compte Suspens ouvert en les livres de la BCC, du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2024 et de ses annexes a révélé des graves anomalies et irrégularités qui enlèvent les caractères régulier, sincère et d’image fidèle évoqués à l’article évoqué ci-haut », et « invite le Gouvernement à apporter des corrections subséquentes au projet de loi portant reddition des comptes pour se conformer aux prescrits de la LOFIP et des principes comptables universellement reconnus ». La Cour conclut : « le Gouvernement n’a pas encore atteint les objectifs qu’il s’est fixé en rapport avec sa volonté exprimée d’améliorer la gestion des finances publiques ».

La Cour relève d’autres irrégularités. Huit entités ont incorporé indûment 813,5 milliards de francs congolais de reports de trésorerie d’exercices antérieurs dans les recettes 2024 des comptes spéciaux. Sur les recettes extérieures d’appuis budgétaires, le taux de décaissement s’établit à 26,14 %, soit 561,5 milliards sur une prévision de 2 148,3 milliards, et les tirages sur emprunts extérieurs à 53,83 %. Les moins-values de mobilisation des recettes par les trois régies financières totalisent 3 730,3 milliards. Sur la renégociation du contrat sino-congolais, la Cour est explicite : « les diligences mises en œuvre par la Cour des comptes n’ont pas révélé l’existence de preuves d’encaissement de 840,8 milliards de CDF attendus de la renégociation du contrat sino-congolais par le Trésor public ».

Sur la dette, le rapport public annuel relève un écart entre deux sources publiques de l’État. « Le rapprochement entre les données de la DGDP et celles du projet de loi portant reddition des comptes fait apparaitre un écart global de 920,78 milliards de CDF dont 778,07 milliards de CDF payés par le Trésor public au titre de la dette intérieure par la procédure d’urgence », écrit la Cour, qui ajoute : « Ces écarts mettent en évidence des paiements d’intérêts effectués sans engagement préalable, ce qui constitue une violation des principes de régularité, de traçabilité et de maîtrise budgétaire. » Sur la seule ligne Club de Kinshasa de la dette extérieure, l’écart atteint 377,57 milliards.

Le Centre de recherches en finances publiques et développement local a chiffré une autre part du problème, dans des propos rapportés par DeskEco : « Sur l’ensemble des dépenses du budget général de 11 milliards $, 7,70 milliards $ ont été ordonnancés avant le paiement, alors que 3,77 milliards $ l’ont été sans ordonnancement préalable », soit 32,89 % des dépenses. Le même centre ajoute que « À cela s’ajoutent les dépenses de l’ordre de 1,81 milliard USD payées en procédure d’urgence, en marge de celles de la défense, de la sécurité, de l’intervention humanitaire et des catastrophes naturelles ».

Un score de 41 sur 100 et un rapport de fin d’année réservé à l’usage interne

La mesure indépendante la plus proche recoupe le grief américain. L’Open Budget Survey 2023 de l’International Budget Partnership attribue à la République démocratique du Congo un score de transparence budgétaire de 41 sur 100, pour une moyenne mondiale de 45, avec 33 sur 100 pour la participation du public et 54 sur 100 pour le contrôle budgétaire. Le rapport de fin d’année y est classé Internal Use, réservé à un usage interne, ce qui est exactement ce que le département d’État retient contre Kinshasa.

L’Observatoire de la dépense publique fait le même constat depuis sept ans. « Sur 100 % des réformes proposées par l’ODEP depuis 2019, seuls 10% seulement ont été appliquées. Ce faible taux d’implémentation trouve sa cause principale dans le manque de volonté politique et dans l’acharnement à maintenir des systèmes de gestion opaques et inadaptés », écrit son président du conseil d’administration Florimond Muteba Tshitenge dans le communiqué n° 027 de l’organisation, publié le 11 août 2025. Il y appelle le Parlement à exercer pleinement ses prérogatives, « en organisant des interpellations régulières des membres du Gouvernement, en exploitant de manière systématique les lois de reddition des comptes et en veillant à ce que les recommandations de la Cour des comptes soient suivies d’effets », et pose le principe : « Une gouvernance publique qui se veut crédible ne peut tolérer ni la gestion opaque, ni l’impunité, ni l’allocation inefficace des ressources. »

Sur le secteur extractif, celui-là même que le rapport américain juge conforme, l’ODEP en demande davantage : « L’État doit publier régulièrement, de façon détaillée et accessible, les informations relatives à chaque filière extractive et par province : superficies exploitées, volumes produits, exportations, prix pratiqués et potentiel estimé. »