Loi référendaire : le Sénat adopte par 78 voix le texte réécrit et l’envoie à la promulgation

Le Sénat a adopté, samedi 31 octobre 2026 à Kinshasa, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Sur 78 sénateurs ayant pris part au vote, 78 ont voté pour. Aucun n’a voté contre, aucun ne s’est abstenu. Le texte est transmis au président de la République pour promulgation.

Le vote est intervenu au cours de la neuvième plénière de la session budgétaire de septembre, présidée par Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, président de la chambre haute. Il s’agissait d’une seconde lecture : le texte revenait devant les sénateurs après avoir été réécrit pour tenir compte des réserves formulées par la Cour constitutionnelle.

Huit jours après les députés, le même résultat

La chambre basse avait franchi la même étape le vendredi 23 octobre. L’Assemblée nationale avait alors approuvé le texte par 346 voix sur 347 votants, avec une seule abstention et aucune voix contre, l’opposition parlementaire ayant boycotté l’examen et dénoncé un passage en force.

Les deux chambres ont donc adopté la proposition de loi sans qu’une seule voix contre soit enregistrée au procès-verbal. Le communiqué de la cellule de communication du Sénat ne précise ni le nombre de sénateurs présents dans l’hémicycle, ni celui des absents.

Treize articles réécrits à la demande de la Cour constitutionnelle

Le retour du texte devant le Parlement découle d’une décision de la Cour constitutionnelle. Saisie avant promulgation, la Haute Cour avait déclaré la loi conforme à la Constitution, mais sous réserve d’interprétation sur treize articles. Le chef de l’État avait en conséquence renvoyé le texte aux deux chambres plutôt que de le promulguer en l’état.

La seconde lecture avait donc pour objet de réécrire ces treize dispositions. C’est ce travail, mené en commission Politique, administrative et juridique (PAJ), que les sénateurs ont validé samedi. Le dossier était revenu devant les deux chambres dès la session de septembre.

Ce que la loi organise

La proposition de loi se fonde sur l’article 5 de la Constitution du 18 février 2006, dont l’alinéa 3 renvoie au législateur le soin de fixer les conditions d’organisation des élections et du référendum. Elle s’appuie aussi, selon l’exposé des motifs repris par le Sénat, sur les arrêts R.Const 1453, 1463 et 1464 du 15 janvier 2021 et sur l’arrêt R.Const 2695 du 28 juillet 2026 de la Cour constitutionnelle.

Dans le texte constitutionnel, le référendum est expressément prévu pour trois hypothèses :

• le transfert de la capitale dans un autre lieu du pays, à l’article 2 alinéa 3 ;
• la cession, l’échange ou l’adjonction de territoire, à l’article 214 alinéa 2 ;
• l’approbation d’un projet, d’une proposition ou d’une pétition de révision constitutionnelle, à l’article 218 alinéa 3.

La loi votée samedi élargit ce périmètre. Elle institue, selon la présentation faite en plénière, un régime permettant à l’État, en cas de nécessité absolue et moyennant approbation du peuple ou de ses représentants, de se doter d’une nouvelle Constitution ou de modifier par voie référendaire toute disposition constitutionnelle existante. Elle remplace le cadre fixé par la loi du 22 juin 2005, jugé trop étroit.

C’est précisément ce point qui nourrit la controverse politique depuis juin. Pour ses promoteurs, la loi ne fait que donner son plein effet à l’article 5 de la Constitution. Pour ses adversaires, elle ouvre la voie à une révision susceptible de toucher à l’article 220, qui verrouille le nombre et la durée des mandats présidentiels. La CENCO et l’ECC n’ont pas lu cet article de la même manière, et la Coalition pour la défense de l’article 64 en a fait l’un de ses cinq refus.

Un appel au rejet resté sans effet

Six jours avant le vote, un sénateur avait publiquement demandé à ses collègues de repousser le texte. Dans un message publié sur son compte X le dimanche 25 octobre et relayé par Radio Okapi, Salomon Idi Kalonda a exhorté la chambre haute à mesurer les conséquences de son vote, « un moment déterminant pour l’avenir institutionnel du pays » selon lui. Il a estimé que la prise en compte des treize réserves de la Cour ne change rien au fond, et a demandé au chef de l’État de ne pas promulguer la loi.

« La Constitution est un acquis collectif qui ne saurait être la propriété d’un parti politique ou d’un individu », a écrit le sénateur, qui a appelé les Congolais à suivre les positions des parlementaires lors du vote. Le résultat de samedi ne laisse pas de trace de cette position au procès-verbal : aucune voix contre, aucune abstention.

Deux autres points à l’ordre du jour

La plénière de samedi a examiné deux autres dossiers. Le premier était le rapport de la mission conduite à Lusaka par Jean-Michel Sama Lukonde auprès de son homologue zambien, consacrée au partage d’expériences entre parlementaires des deux pays et présentée comme la première étape d’une campagne visant à rallier de nouveaux parlements à l’Union parlementaire africaine.

Le second était le rapport de la commission mixte PAJ et Infrastructures et Développement durable sur la proposition de loi modifiant le Code du numérique, qui vise à protéger les mineurs face aux réseaux sociaux. Le texte interdirait l’ouverture d’un compte avant treize ans et imposerait un compte supervisé, avec consentement parental vérifiable, au-delà de cet âge. Présenté par le coprésident Herman Mutima, le rapport a suscité assez de recommandations pour être renvoyé en commission : celle-ci dispose de soixante-douze heures pour revenir en plénière avec une version harmonisée.

Ce qui se joue maintenant

Le texte étant adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, il ne reste plus qu’une signature. Le président de la République dispose du délai constitutionnel pour promulguer la loi ou en demander une nouvelle délibération. Une saisine de la Cour constitutionnelle reste ouverte avant promulgation, comme ce fut le cas en juillet.

La loi, une fois promulguée, n’organise toutefois aucun scrutin par elle-même. Elle fixe une procédure. Il faudra une initiative distincte, projet, proposition ou pétition, pour qu’un référendum soit effectivement convoqué, et une décision de la Commission électorale nationale indépendante pour l’organiser. Le calendrier politique, lui, reste suspendu au dialogue national.

Rédaction