Référendum et troisième mandat : la CENCO et l’ECC ne disent pas la même chose sur l’article 220
Les représentants de la CENCO et de l’ECC, aux côtés d’autres confessions religieuses, présentent à Kinshasa la feuille de route du Pacte social pour la Paix et le Bien-vivre ensemble en RDC, le 25 août 2025.
AFP
Le 28 juillet, à Kinshasa, la Cour constitutionnelle a déclaré la loi fixant les conditions d’organisation du référendum conforme à la Constitution, « sous les réserves développées ci-haut pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 », selon le dispositif lu par son président, Dieudonné Kamuleta et restitué par l’Agence congolaise de presse. La Cour a précisé qu’usant de son pouvoir de régulation, « la loi sera publiée au Journal officiel avec, en annexe, le présent arrêt afin que, pour son application, il soit tenu compte des réserves formulées ». Treize articles sous réserve, et la promulgation pour dernière étape.
Cette promulgation figure nommément dans le communiqué que la Coalition Article 64 a publié huit jours plus tôt. Le texte met en garde le pouvoir « de tout acte de provocation par toute nouvelle mesure allant dans le sens de la poursuite du processus de changement de la Constitution notamment la promulgation de la loi sur le référendum ». Le même document fixe au 15 août l’échéance de son ultimatum.
La loi référendaire organise une procédure. Ce qui est en discussion, c’est ce qu’on peut y soumettre. L’article 220 de la Constitution du 18 février 2006 dispose que « la forme républicaine de l’État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du Pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle ». L’article 70 fixe ce mandat à cinq ans, « renouvelable une seule fois ». L’article 218 prévoit, lui, qu’une révision « n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum », après un vote à la majorité absolue de chacune des deux chambres. Le même article ouvre une seconde voie : « Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant. »
Deux Églises, deux lectures de l’article 220
La Conférence épiscopale nationale du Congo s’est prononcée en juin. Dans son message du 19 juin, elle écrit qu’« une des conséquences de la loi fixant les conditions d’organisation du Référendum, votée sous prétexte de combler un vide juridique, serait de rendre possible un Référendum, qui permettrait de toucher, en violation de l’ordre constitutionnel, aux matières intangibles déjà verrouillées par l’article 220 ». L’article, poursuit le texte, « représente un véritable rempart contre la dictature et la privatisation de l’Etat ». Les évêques disent redouter « la balkanisation du pays » et le déclenchement « d’une autre guerre civile ». Ils concluent : « nous ne voyons ni la nécessité, ni l’urgence, ni l’opportunité du changement de la Constitution ». Sur le mandat, ils reprennent mot pour mot leur position de 2018 : « tout président ayant épuisé le deuxième mandat ne peut plus en briguer un troisième ». Au chef de l’État, ils recommandent « d’honorer le serment qu’il a prêté devant Dieu et la Nation ». À la population, « de faire preuve de vigilance pour s’opposer par tous les moyens légaux et pacifiques à toute tentative de modification des articles verrouillés ».
L’Église du Christ au Congo n’a pas écrit la même chose. Sa déclaration de la 66e session, le 7 juin, pose qu’une initiative de réformes constitutionnelles « doit impérativement répondre à l’exigence d’un cadre national inclusif et apaisé, conformément aux dispositions des articles 5, 218, 219 et 220 de la Constitution », et fait du dialogue « la voie idoine ». Mais elle ajoute, dans la partie où elle analyse les points de vue entendus dans ses murs du 4 au 7 juin : « Mais il a été également démontré que le Peuple peut, dans les conditions d’un large consensus national et pour des raisons objectives, surtout dans un processus légitime, démocratique et transparent, statuer sur les dispositions de l’article 220. » La porte que la CENCO ferme, l’ECC la laisse entrouverte. Les deux Églises portent ensemble le Pacte social pour la paix et le bien-vivre ensemble, et ce sont leurs délégations conjointes qui ont mené les consultations de juillet.
La déclaration présidentielle de référence date du 6 mai
Le chef de l’État s’est exprimé sur le troisième mandat lors de sa conférence de presse du 6 mai à Kinshasa. « Je n’ai pas sollicité le troisième mandat, mais je vous le dis, si le peuple veut que j’aie un troisième mandat, j’accepterai », a déclaré Félix Tshisekedi, dans des propos rapportés par Radio Okapi. Le même jour, il renvoyait les slogans de ses partisans en faveur du changement de Constitution au rang de discussion : « Mes partisans, c’est tout à fait normal qu’ils vantent et qu’ils amènent leurs arguments avec des slogans. Ne prenons pas ça en compte. (…) C’est vraiment de l’ordre du débat », rapporte Radio Okapi. Il évoquait aussi son successeur, disant vouloir « m’effacer pour lui » et rester « dans l’ombre, prêt à servir ». C’est la déclaration présidentielle la plus explicite dont on dispose sur ce point.
Le camp présidentiel n’a déposé aucun projet de révision. Il a fait adopter une loi de procédure, et le président a saisi lui-même la Cour constitutionnelle avant promulgation, en application de l’article 160 de la Constitution, démarche qu’il a présentée comme un acte de coopération entre institutions. À la différence des Églises et de la coalition d’opposition, qui ont l’une et l’autre publié des textes signés, il n’a diffusé aucun document exposant ce qu’il attend du dialogue.
L’opposition, elle, ouvre son communiqué par le texte constitutionnel. Le premier point du communiqué du 20 juillet de la Coalition Article 64, signé à égalité par les présidents de l’ECiDé, d’A.Ch, d’Ensemble pour la République, de la LGD et d’Envol, énonce que « conformément aux articles 70 et 220 de la Constitution, nul ne peut exercer plus de deux mandats à la tête de l’État ». La coalition tire son nom de l’article 64, qui fait de la résistance à l’exercice du pouvoir en violation de la Constitution un devoir de tout Congolais. Elle écrit aussi que le dialogue « ne saurait constituer un instrument destiné à remettre en cause les principes fondamentaux de la Constitution ».
La loi attend sa promulgation, et l’ultimatum de la coalition expire le 15 août.
