Mines : à partir du 31 juillet, la RDC oblige les géants miniers à céder 10 % de leur capital aux Congolais

À compter du 31 juillet 2026, la République démocratique du Congo entend faire appliquer une règle inscrite dans son code minier depuis 2018 et restée jusqu’ici lettre morte : l’obligation, pour les sociétés minières, de céder 10 % de leur capital à des intérêts congolais. La mesure n’a rien de nouveau sur le papier, mais tout de nouveau dans les faits, puisque, sept ans après son adoption, aucune entreprise du secteur ne s’y est officiellement conformée. De grands groupes internationaux ont été sommés de se mettre en règle sous peine de sanctions. Kinshasa transforme donc une disposition dormante en échéance ferme, au moment précis où ses minerais critiques n’ont jamais été aussi convoités.

Le principe est simple à énoncer. La part de 10 % se divise en deux tranches égales. La première, 5 %, est réservée aux travailleurs congolais de l’exploitation, qui deviennent ainsi actionnaires de l’entreprise qui les emploie. La seconde, 5 %, revient à d’autres ressortissants congolais, détenue à travers des sociétés locales ou des organismes publics de sécurité sociale. L’idée n’est pas seulement symbolique : elle vise à ce qu’une fraction de la richesse extraite du sous-sol reste, sous forme de propriété et de dividendes, entre des mains congolaises, plutôt que de repartir intégralement vers les actionnaires étrangers.

Une propriété financée à crédit sur les dividendes

La difficulté, avec un tel transfert, est évidente : les employés n’ont pas les moyens d’acheter 5 % d’un géant minier. Le gouvernement a donc prévu un mécanisme de financement fondé sur des coopératives et des prêts sans intérêt. Concrètement, les salariés reçoivent leurs parts sans les payer d’avance, puis remboursent l’emprunt au fil du temps, grâce aux dividendes que ces mêmes parts leur rapportent, jusqu’à ce que la dette soit effacée. Sur le principe, c’est une manière d’ouvrir l’actionnariat à des personnes sans capital de départ. Dans la pratique, tout dépendra du niveau réel des dividendes versés, de la transparence des comptes et de la solidité juridique du montage, autant de points qui restent à préciser dans le décret d’application.

Car la mesure n’est pas encore entièrement bordée. À l’issue d’une réunion entre le gouvernement et les représentants du secteur minier, un comité a été mis en place pour finaliser ce décret, signe que le cadre technique se construit dans l’urgence, à quelques jours de l’échéance. C’est là toute l’ambiguïté du calendrier congolais : une règle votée en 2018, jamais appliquée, brusquement réactivée avec une date butoir, alors que les modalités concrètes se négocient encore. La question n’est donc pas seulement de savoir si les entreprises obéiront, mais si l’État aura, à temps, les outils pour rendre l’obligation opérante.

Pourquoi la règle est restée sept ans lettre morte

Si personne ne s’y est plié en sept ans, ce n’est pas seulement affaire de mauvaise volonté. La disposition figurait bien dans le code minier révisé de 2018, mais le décret censé en fixer les modalités, la valorisation des parts, les bénéficiaires, le mode de financement, n’a jamais été publié. Sans ce texte d’application, les entreprises ont pu invoquer un vide juridique : difficile de céder 10 % d’un capital quand l’État lui-même n’a pas dit comment. À cette lacune s’ajoute une question toujours ouverte, celle de la rétroactivité, à savoir si la règle vise aussi les sociétés créées avant la réforme de 2018 ou seulement les nouvelles, un point que les juristes du secteur continuent de contester. C’est cette zone grise que Kinshasa cherche aujourd’hui à refermer. Dès janvier 2026, le gouvernement a sommé Glencore, Ivanhoe Mines, mais aussi les chinois CMOC et Huayou Cobalt, de prouver leur conformité avant la fin juillet, et des ajustements techniques limités ont été convenus avec les industriels avant la finalisation du décret.

Souveraineté affichée, confiance des investisseurs en jeu

Le contexte donne à cette décision un poids particulier. La RDC détient plus de 70 % des réserves mondiales de cobalt et une part majeure du cuivre, et se retrouve courtisée par Washington comme par Pékin dans la course aux minerais de la transition. En imposant l’actionnariat local maintenant, Kinshasa affiche une volonté de souveraineté économique, de faire en sorte que l’exploitation de ses ressources profite davantage à ses citoyens. Le secteur minier, lui, exprime ses réserves : incertitude juridique, crainte d’un précédent, interrogations sur la valorisation des parts et sur le climat d’investissement. Le pays avance donc sur une ligne de crête, entre l’exigence légitime d’un retour national et le risque de fragiliser la confiance des capitaux dont il a besoin pour développer ses gisements.

Reste la question de fond, la seule qui comptera dans un an : ce transfert de 10 % deviendra-t-il une propriété réelle, source de dividendes et de pouvoir pour des Congolais, ou un simple habillage juridique sans effet sur la répartition de la richesse ? L’histoire minière du pays, du contrat Sicomines aux promesses non tenues, invite à la prudence. Une règle appliquée n’est pas encore une richesse partagée. Le 31 juillet dira si Kinshasa a franchi un cap ou seulement posé une date sur un vieux texte.