RDC : le gouvernement prépare une réforme pour protéger les biens publics insaisissables dans le respect du droit OHADA

Réuni en Conseil des ministres ce vendredi 10 juillet sous la présidence du chef de l’État, Félix Tshisekedi, le gouvernement a examiné une note du ministre d’État en charge de la Justice portant sur la protection des biens, services et droits insaisissables de l’État. Cette réforme vise à concilier le respect du droit OHADA, les droits des créanciers et la continuité du service public.

Lors de la 94ᵉ réunion du Conseil des ministres, le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa a souligné la nécessité d’apporter une réponse normative cohérente afin de concilier plusieurs impératifs : le respect du droit OHADA, l’autorité des décisions de justice, la protection des droits des créanciers et la continuité du service public.

Il a expliqué que les orientations envisagées permettront de donner un contenu opérationnel au principe de protection fonctionnelle des biens publics, tout en maintenant l’efficacité des voies d’exécution prévues par le droit OHADA et en garantissant les droits des créanciers.

Guillaume Ngefa a également présenté les réformes déjà engagées ou en préparation pour répondre aux difficultés observées dans ce domaine. Selon lui, ces démarches visent notamment à préserver la continuité des services publics, renforcer la sécurité juridique, protéger les finances publiques et consolider la crédibilité de la République démocratique du Congo au sein de l’espace OHADA.

À cette occasion, il a sollicité l’accompagnement du gouvernement afin de soutenir les initiatives institutionnelles et normatives en cours. Il a également demandé que les ministères concernés soient instruits d’accélérer la finalisation des instruments juridiques nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme.

Selon le compte rendu du Conseil, cette initiative s’inscrit dans la volonté du gouvernement de moderniser le cadre juridique applicable à la gestion du patrimoine public, tout en assurant un meilleur équilibre entre la protection des intérêts de l’État et le respect des engagements de la République démocratique du Congo au sein de l’espace OHADA.

Rédaction