En clair : peut-on changer la Constitution quand le pays est en guerre ?

La question circule depuis que l’idée d’une révision, voire d’une nouvelle Constitution, a pris corps du côté du pouvoir. Le président de la CENCO, Mgr Fulgence Muteba, l’a portée dans un entretien à Jeune Afrique, estimant que le référendum n’est pas le bienvenu parce que le pays est en guerre. Le pôle Droit et Justice de la rédaction de BETO a repris le dossier à la source, le texte constitutionnel, pour distinguer ce que dit le droit de ce que dit l’émotion. Première surprise : le mot « guerre », tel qu’on l’emploie dans le débat, n’est pas celui qui compte juridiquement.

Commençons par la mécanique. Réviser la Constitution et la changer ne sont pas la même opération. La révision modifie des articles du texte de 2006 selon son article 218 : l’initiative appartient au président, au gouvernement, à chaque chambre ou à une fraction du peuple, le projet est adopté aux trois cinquièmes du Parlement, et certains points passent par référendum. Adopter une Constitution entièrement nouvelle n’entre pas dans cette procédure. C’est le cœur du soupçon de l’opposition et des Églises : une « nouvelle Constitution » contournerait les limites que le texte actuel rend intouchables.

Ces limites figurent à l’article 220, qui verrouille un noyau de principes qu’aucune révision ne peut toucher : la forme républicaine de l’État, le suffrage universel, l’indépendance de la justice, le pluralisme politique, et le nombre comme la durée des mandats présidentiels. C’est cette dernière mention qui électrise le débat. Le député Steve Mbikayi conteste la portée du verrou et soutient que « l’article 220 ne contient aucune disposition déclarant sa propre intangibilité ». En face, la CENCO affirme ne voir « ni la nécessité, ni l’urgence, ni l’opportunité de changement de la Constitution ».

Vient le point que l’argument de la guerre désigne sans le nommer avec précision : l’article 219. Il dispose qu’« aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège », ni pendant l’intérim à la présidence, ni lorsque les chambres sont empêchées de se réunir. Le droit ne parle donc pas d’« être en guerre » au sens courant, mais d’« état de guerre », un régime que le président déclare en vertu de l’article 86, après autorisation du Parlement. Or cet état de guerre n’a pas été décrété. La RDC vit une guerre de fait, pas un état de guerre au sens constitutionnel.

Ce qui bloque réellement, à ce stade, porte un autre nom : l’état de siège. En vigueur au Nord-Kivu et en Ituri depuis le 6 mai 2021, il entre, lui, dans la liste de l’article 219. Tant qu’il dure, le verrou joue. Sa mise en place relève d’une ordonnance présidentielle, sur le fondement de l’article 85, mais son maintien dans la durée passe par les chambres : l’Assemblée nationale l’a de nouveau prorogé le 11 mai 2026, par 355 voix sur 365. Lever ce régime n’est donc pas une fatalité, c’est juridiquement possible, mais l’opération engage à la fois l’initiative de l’exécutif et le rôle du Parlement qui le maintient. Tant qu’il n’est pas levé, le verrou de l’article 219 tient, quand bien même la guerre, elle, continuerait sur le terrain.

Reste l’objection pratique : peut-on consulter une nation dont une partie échappe à l’État. L’histoire récente offre des précédents. Lors du scrutin de fin 2018, le vote présidentiel n’a pas eu lieu à Beni, Butembo et Yumbi, reporté pour cause d’épidémie et de violences. En 2023, les territoires de Masisi, Rutshuru et Kwamouth n’ont pas voté en raison de l’occupation et des combats, la Commission électorale ayant choisi de réserver leurs sièges puis de redistribuer le reste. Organiser un scrutin national en laissant de côté des zones occupées n’est donc pas inédit. La vraie question n’est pas la faisabilité technique, déjà éprouvée, mais la légitimité d’un texte fondamental adopté sans une partie du pays.

Au bout du raisonnement, le droit congolais dit trois choses. La « guerre » au sens courant n’interdit pas, à elle seule, une révision, faute d’état de guerre déclaré. L’état de siège, lui, la bloque par l’article 219, tant qu’il reste en vigueur. Et l’exclusion de territoires occupés d’un scrutin a déjà eu lieu deux fois. Le verrou existe donc bel et bien. Il est juridique autant que politique, et sa levée se décide dans le jeu des institutions, pas dans la seule logique des armes.